Les ex-franchisés de Dunkin’ Donuts au Québec seront finalement indemnisés
Le 15 avril dernier, dans une décision unanime, la Cour d’appel a à nouveau donné raison aux 21 ex-franchisés qui poursuivaient Les Entreprises Dunkin’ Brands Canada Limitée. Cette dernière a donc été reconnue coupable, entre autres, de négligence, d’absence de soutien et de non-respect du contrat intervenu entre franchiseur et franchisé pour la période de 1995 et 2005. Rappelons qu’en juin 2012, le juge Daniel H. Tingley, de la Cour supérieure du Québec, avait condamné la corporation a verser des dommages s’élevant à 16,4 millions de dollars. Lors de ce deuxième verdict, la somme des dommages cumulatifs est passée à 10 908 523 $.
Selon Me Frédéric Gilbert, qui représente les plaignants depuis le début de ce long processus judiciaire (qui a débuté en 2003), les ex-franchisés n’en sortent pas indemnes, mais au moins les deux jugements leur donnent raison et confirment qu’ils seront enfin indemnisés.
