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LE COMMERCE DE L’ALIMENTATION ET DE LA RESTAURATION ALIMENTAIRE

Assurer la conformité légale de l’établissement de restauration (048D)

 
31 décembre 2021 | Par Christian Latour, Mérici Collégial Privé

COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE

LES ÉLÉMENTS DE COMPÉTENCES DÉVELOPPÉS DURANT CE COURS (3-1-60)

  • (1) Saisir la portée des lois générales et des lois particulières.
  • (2) Veiller à l’application des lois et règlements propres au secteur.
  • (3) Informer le personnel quant aux contraintes légales à respecter.
  • (4) Interpréter les dispositions légales dans les contrats de gestion.

1. Saisir la portée des lois générales et des lois particulières. [1]

Critères de performance :

  • 1.1 Distinction juste des objets et des objectifs des chartes et des codes.
  • 1.2 Distinction juste des applications des lois générales du secteur de la restauration alimentaire.
  • 1.3 Distinction juste des objets et des objectifs des lois et règlements particuliers au secteur de la restauration alimentaire.

2. Veiller à l’application des lois et règlements propres au secteur. [2]

Critères de performance :

  • 2.1 Examen sommaire des activités de l’entreprise au regard des lois générales applicables.
  • 2.2 Examen sommaire des activités de l’entreprise au regard des lois particulières applicables.
  • 2.3 Anticipation juste de situations irrégulières et de leur gravité.
  • 2.4 Recours judicieux à des conseils professionnels juridiques.
  • 2.5 Application appropriée de mesures correctives.

3. Informer le personnel quant aux contraintes légales à respecter. [3]

Critères de performance :

  • 3.1 Sensibilisation adéquate du personnel au regard des obligations à respecter.
  • 3.2 Signalement immédiat des situations irrégulières observées.
  • 3.3 Communication de consignes précises sur les actions à prendre.

4. Interpréter les dispositions légales dans les contrats de gestion. [4]

Critères de performance :

  • 4.1 Saisie adéquate de la portée des articles du contrat de gestion.
  • 4.2 Respect rigoureux des clauses contractuelles.
  • 4.3 Recours judicieux à des conseillers juridiques.

PROJET D’AFFAIRES

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MÉDIAGRAPHIE

Manuel de gestion-réflexion / Christian Latour

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La première version de ce texte a été mise en ligne le 27 octobre 2019.

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