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La Loi sur l’hébergement touristique entre en vigueur

 
1er septembre 2022
Crédit photo: CITQ

Le gouvernement du Québec rappelle que la Loi sur l’hébergement touristique et son règlement d’application entrent en vigueur dès ce 1er septembre. La classification obligatoire est donc abolie, mais les établissements peuvent utiliser les étoiles ou les soleils jusqu’au 31 août 2023.

Adoptée à l’automne 2021, la nouvelle loi succède à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et vise à adapter le cadre réglementaire actuel aux nouvelles réalités. Elle remplace l’obligation de classification et le panonceau étoilé par un enregistrement sur les sites de la Corporation de l’industrie touristique du Québec, Camping Québec ou Fédération des pourvoiries du Québec. Une déclaration annuelle de mise à jour des renseignements sur l’offre d’hébergement ainsi que sur les activités et autres services liés doit également être faite.

La Loi et le Règlement sur l’hébergement touristique visent à réduire les formalités administratives et les coûts afférents pour les exploitants. Ils veulent aussi simplifier les règles au profit d’une meilleure compréhension et d’une plus grande conformité par les citoyens et les entreprises. Ils ont l’intention de mieux appuyer et outiller tant les municipalités que Revenu Québec dans l’encadrement de l’hébergement de courte durée.

Les changements de réglementation

Plus précisément, la nouvelle réglementation est applicable aux établissements d’hébergement touristique, dont l’obligation d’enregistrement vaut pour l’ensemble de ce type d’établissements. Elle modifie certains critères à considérer pour qu’un établissement puisse constituer un établissement d’hébergement touristique, notamment en supprimant l’exigence que celui-ci doit être offert publiquement. Elle spécifie les catégories d’établissements, qui passent de dix à trois : établissements de résidence principale, établissements d’hébergement touristique jeunesse et établissements d’hébergement touristique général.

La loi définit les renseignements et les documents requis pour enregistrer un établissement, renouveler ou mettre à jour l’enregistrement ainsi que la déclaration de l’offre d’hébergement et des activités et autres services qui y sont liés. Elle détermine d’autres conditions auxquelles l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique doit se conformer, par exemple celles de détenir une assurance responsabilité civile de 2 M$ ainsi que d’afficher le numéro d’enregistrement et le nom de l’établissement sur les publicités ainsi que dans le lieu d’exploitation. Elle élargit et précise des cas où la ministre du Tourisme peut refuser, suspendre ou annuler un enregistrement afin d’appuyer les municipalités dans l’application de leur réglementation et l’encadrement de l’hébergement de courte durée sur leur territoire.

Le gouvernement du Québec rappelle enfin qu’exploiter un établissement d’hébergement touristique ou donner lieu de croire qu’on exploite un tel établissement sans que celui-ci soit enregistré est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ pour une personne morale.

Pour lire le document synthèse : Hébergement de courte durée

Mots-clés: Québec (province)
Lois, règlements et permis
Hôtellerie
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