Demande d’action collective contre les frais des plateformes de livraison

 
12 janvier 2021

Au moment où de nombreux restaurateurs sont obligés de se tourner vers des services de livraison puisqu’ils ne peuvent pas accueillir de clients, Uber Eats, DoorDash et Skip the Dishes sont visés par une demande d’action collective qui allègue que les commissions exigées sont « disproportionnées » et « abusives », et qui demande qu’elles soient plafonnées. Le document déposé auprès de la Cour supérieure du Québec réclame des dommages et intérêts pour une partie des frais supérieurs à 15% versés aux trois services de livraison depuis le 8 janvier par l’ensemble des restaurateurs de la province.

Le restaurant montréalais Deli Boyz, cité comme demandeur dans la requête, devra obtenir le feu vert du tribunal pour aller de l’avant. L’entreprise allègue ne pas être en mesure de négocier la commission de 30% exigée par Uber Eats. « En maintenant ces commissions élevées en période de pandémie et de couvre-feu, ce qui fait grimper les commandes de nourriture en flèche, (...) les commissions sont abusives et vont à l’encontre de la bonne foi », est-il écrit dans le document.

Entre le 27 décembre et le 4 janvier, le demandeur dit avoir versé 737,17 $ en commissions à Uber Eats pour 67 commandes totalisant environ 2550 $. Si le plafond était de 15%, comme c’est le cas dans d’autres provinces comme la Colombie-Britannique, la facture aurait plutôt été d’environ 368 $, a-t-on fait valoir. « Par conséquent, il existe une disproportion excessive lorsque les défendeurs imposent des commissions supérieures à 15% aux restaurateurs », indique le document.

En Colombie-Britannique, l’adoption d’un décret ministériel, le mois dernier, avait limité à 15% les frais de livraison exigés par les différentes plateformes. La mesure s’accompagnait d’un frais maximum de 5% pour d’autres services, comme les commandes en ligne ainsi que leur traitement.

« Le péril financier est plus que réel »

L’Association Restauration Québec a notamment fait valoir qu’elle aimerait un encadrement plus serré dans la province en ce qui concerne les commissions exigées par les services de livraison de nourriture. D’ici la fin du couvre-feu, prévue le 8 février, les restaurants peuvent poursuivre leurs activités en continuant de livrer des repas et de l’alcool.

Le porte-parole d’Uber au Québec, Jonathan Hamel, n’a pas commenté directement le dépôt de la demande d’action collective. « Uber Eats appuie les restaurants en stimulant de la demande avec des campagnes marketing, en éliminant les frais d’activation, en instaurant un paiement quotidien, et en offrant des options flexibles », a-t-il indiqué.

Samedi dernier, la mairesse de Montréal, Valérie Plante, avait invité le gouvernement Legault à temporairement plafonner les commissions « pour assurer aux restaurateurs la rentabilité ». Le chef de l’opposition officielle de la métropole, Lionel Perez, a souligné que Montréal devait « faire pression » sur Québec afin que l’on encadre temporairement les plateformes de livraison. « Il faut donner un coup de main supplémentaire aux restaurateurs », a-t-il indiqué, estimant que « leur péril financier est plus que réel, alors qu’ils voient leur marge de profit fondre à vue d’œil ». En conférence de presse, lundi, le premier ministre François Legault s’était montré hésitant lorsqu’interrogé sur la possibilité d’encadrer les commissions exigées par les services de livraison de nourriture.

La demande d’action collective s’ajoute à deux autres requêtes déposées le mois dernier par Lambert Avocat à l’égard d’Uber Eats et DoorDash entourant la facturation de frais de service qui n’auraient pas été annoncés préalablement.

(Avec La Presse Canadienne / Crédit photo : Norma Mortenson / Pexels)

Mots-clés: Québec (province)
Lois, règlements et permis
Restauration

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