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Adoption de la loi pour limiter les frais de livraison

 
17 mars 2021
Crédit photo: Pexels

Le projet de loi n°87, sur la Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, a été adopté hier à l’unanimité. Cette loi vise à limiter le montant des frais facturés à un restaurateur lorsqu’il délègue des activités de livraison à un tiers. « Avec la réduction des frais liés à l’utilisation des plateformes numériques, les consommateurs vont pouvoir encourager leurs restaurateurs préférés qui se tournent vers la livraison en leur permettant de conserver un certain niveau de rentabilité », a indiqué André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).

Le calcul des frais proposé dans ce projet de loi sera effectué à partir du montant total de la commande excluant les taxes et le pourboire :

  • un montant maximal de 15 % du montant total de la facture à titre de frais de livraison ;
  • à titre de frais pour les services de plateformes technologiques (applications) qui permettent à un client de commander un repas chez un restaurateur :
    - un montant maximal de 5 % lorsque la livraison au client est effectuée au moyen d’une application ;
    - un montant maximal de 10 % lorsque la livraison n’est pas effectuée au moyen d’une application ;
    - ainsi, lorsque le fournisseur de l’application a assuré le service de commande et de livraison, il peut obtenir un maximum de 20 % du montant total de la commande.

Actuellement, le taux de commission exigé par les plateformes numériques de livraison de repas peut atteindre jusqu’à 30 % de la facture. Or, en raison de la fermeture complète des salles à manger ordonnée par le gouvernement du Québec dans le contexte de la pandémie de COVID-19, plusieurs restaurateurs qui n’offraient pas déjà leur propre service de livraison n’ont eu d’autre choix que de se tourner davantage vers la sous-traitance, notamment en utilisant les plateformes numériques déjà bien établies au Québec.

Cette limitation des frais ne vise que les tiers qui effectuent des livraisons pour au moins 500 restaurateurs. Le projet de loi prévoit également que la rémunération des livreurs ne peut être affectée par ces mesures. Un mécanisme est également prévu pour permettre aux restaurants et aux livreurs de déposer des plaintes en ligne lorsque les frais dépassent le plafonnement ou que la rémunération des livreurs est affectée. Des amendes pourraient être imposées aux entreprises de livraison qui ne respectent pas la réglementation : elles peuvent atteindre de 2 500 à 500 000 dollars dans le cas d’une personne physique, et de 7 500 à 1 500 000 dollars dans les autres cas.

« Le projet de loi n’inclut qu’une partie des restaurants »

Les mesures qui entreront en vigueur dès lundi prochain se limitent aux restaurants dont les heures d’ouverture sont restreintes par l’application du couvre-feu. « D’une part, les restaurants en zones jaunes, dont la capacité d’accueil est restreinte en fonction des règles sanitaires, sont exclus d’emblée du projet de loi, et d’autre part, dès la levée du couvre-feu, les pratiques prédatrices des multinationales de la livraison reviendront en force », note pour sa part la députée de Gaspé et porte-parole du Parti Québécois pour les PME et en matière d’économie et de relance, Méganne Perry Mélançon.

Elle se dit « interloquée » par les réponses qu’elle a reçues d’André Lamontagne. « Le projet de loi n°87, adopté en catastrophe, n’inclut qu’une partie des restaurants, alors que tous souffrent de la pandémie, indique-t-elle. Qui plus est, sa durée d’application est beaucoup trop courte. La preuve est maintenant faite : la CAQ se soucie bien peu des restaurateurs, malgré qu’ils soient parmi les plus dynamiques de nos entrepreneurs. »

La députée de Gaspé a déposé un amendement pour élargir la portée du projet de loi à tous les restaurants, de même que pour étendre ses dispositions dans le temps. Elle rapporte s’est butée à « un refus catégorique de la part du ministre Lamontagne » : « Lorsque j’ai demandé au ministre ce qu’on avait à perdre à inclure tous les restaurants, il m’a bêtement répliqué que personne ne le lui avait demandé. Cette non-réponse soulève une question : entre le dépôt du projet de loi, jeudi dernier, et son adoption, cinq jours plus tard, est-ce que l’industrie a eu le temps de faire valoir ses points ? »

Elle a également proposé que les mesures s’appliquent pour une période de deux ans après la levée de l’urgence sanitaire, afin de donner aux restaurateurs le temps de se relever et de renouer avec la rentabilité. « Encore une fois, ce fut une fin de non-recevoir. » Elle cite comme argument une lettre ouverte de Sylvain Charlebois, professeur en distribution et politiques agroalimentaires à l’Université Dalhousie, selon laquelle les sommes consacrées aux restaurants par les ménages pourraient prendre plusieurs années à revenir à leur niveau prépandémie - soit environ 35 % de leurs dépenses.

« Après des mois à talonner le ministre de l’Économie pour qu’il améliore les programmes d’aide aux restaurateurs, j’aurais pensé que le ministre de l’Agriculture serait plus sensible. Je suis stupéfaite de constater que le manque de considération envers ces PME qu’on trouve partout au Québec est généralisé au sein de la CAQ, a conclu Méganne Perry Mélançon. Qu’est-ce qu’on aurait perdu à inclure tous les restaurants ? Rien. À la place, le gouvernement a ménagé un oligopole dont les plus gros joueurs ne paient même pas d’impôt chez nous. »

Mots-clés: Québec (province)
Lois, règlements et permis
Restauration
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