Le 6 février dernier, plus d’une dizaine d’hôteliers de partout au pays, accompagnés par des représentants des associations provinciales d’hôteliers, ont convergé vers Ottawa afin de discuter de la pénurie de main-d’œuvre et de défendre les revendications de l’industrie pour une justice fiscale avec les entreprises d’hébergement collectif. L’Association Hôtellerie Québec (AHQ) n’a pas manqué l’occasion de participer à cette grande mobilisation de l’industrie hôtelière sur la colline parlementaire pour défendre les revendications du milieu en matière d’équité fiscale avec les joueurs émergents du secteur.

Voici ces revendications :

• Veiller à ce que toutes les sociétés qui exercent leurs activités au Canada par l’entremise d’une plateforme numérique paient l’impôt sur leurs gains réalisés au Canada ;
• modifier la Loi sur la taxe d’accise pour :
  a) exiger que les entreprises propriétaires de plateformes de location à court terme qui exercent leurs activités au Canada facturent la TPS/TVH aux hôtes et aux invités sur tous les frais ;
  b) éliminer l’utilisation du seuil des petits fournisseurs pour l’hébergement locatif à court terme, parallèlement aux mesures appliquées aux entreprises de covoiturage ;
• modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour exiger que les entreprises propriétaires de plateformes de location à court terme émettent un feuillet de renseignements annuel sur les gains bruts aux hôtes ;
• élaborer et mettre en œuvre un programme d’information et d’application de la loi par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada afin d’encourager l’observation volontaire pour l’industrie de la location à court terme ;
• appliquer les lignes directrices sur les pratiques exemplaires de l’AHC afin de réglementer les locations à court terme en se fondant sur les développements et les approches en matière de réglementation à l’échelle mondiale.

Ces demandes ont été portées à l’attention d’une vingtaine de députés fédéraux, dont plusieurs du Québec, issus de chacune des formations politiques. « L’écoute fut des plus actives, les élus étant fortement sensibilisés au dossier de l’encadrement de l’hébergement collaboratif depuis déjà quelques années. »

« La campagne de notre Association des Hôtels du Canada, #FairRules, fonctionne bien et commence à donner des résultats, mentionne par voie de communiqué Xavier Gret, président-directeur général de l’AHQ. Maintenant à sa troisième participation, l’AHQ défend auprès des élus francophones et québécois les revendications de l’Association des Hôtels du Canada. Rarement avons-nous vu une telle unanimité chez les élus sur les actions à poser à la Chambre des Communes. Toutefois, tant qu’un projet de loi n’est pas adopté, du travail de terrain reste à faire. »

(Photo fournie avec communiqué)

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Mots-clés:

Lois, règlements et permis
Hôtellerie