LE COMMERCE DE LA RESTAURATION ALIMENTAIRE

Inventaire des lois applicables au commerce de la restauration alimentaire

L’environnement juridique est une des 10 composantes du macro environnement des entreprises de restauration alimentaire.

1er juin 2017 - Par Christian Latour

INVENTAIRE DES LOIS APPLICABLES AU COMMERCE DE LA RESTAURATION ALIMENTAIRE

Vous trouverez dans les lignes qui suivent « un inventaire » pratique des lois et règlements applicables au secteur de la restauration québécoise. J’ai constitué cet « inventaire des lois et règlements » uniquement dans le but de vous permettre de les consulter plus facilement et plus rapidement.

Les lois et règlements (fédéral, provincial et municipal) sont une des 10 composantes du macro environnement dans lequel s’exerce le commerce de la restauration alimentaire.

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Loi 101 (Charte de la langue française)

La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101) est une loi définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et faisant du Français la langue officielle de la province québécoise.

L’organisme qui est responsable de faire respecter la Charte de la langue française est l’Office québécois de la langue française.

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Loi dite « fondamentale » (Charte des droits et libertés de la personne)

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne

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Loi générale (Le Code civil du Québec)

Le Code civil du Québec est une loi générale qui contient les dispositions de base régissant la vie en société, c’est-à-dire les rapports des citoyens entre eux et les rapports entre les personnes et les biens. Il régit tous les droits en matière civile, par exemple, la location de meubles et immeubles, les contrats de vente, et, etc. Il traite également du droit de la famille comme des régimes matrimoniaux.

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Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale sous la responsabilité du Bureau de la concurrence. Cette loi a pour objectif général de préserver et de favoriser la saine concurrence au pays. Elle vise notamment à assurer une chance honnête aux petites et moyennes entreprises de faire partie prenante de l’économie.

→ Concurrence

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Loi sur l’aide au développement touristique

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Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

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Loi sur la protection du consommateur

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Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Toute personne physique qui exploite une entreprise au Québec est soumise à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Cette démarche (conforme au principe de transparence) a comme but de rendre publique l’identité de l’ensemble des exploitants d’une entreprise.

Pour vous immatriculer, vous devez remplir le formulaire « Déclaration d’immatriculation – Personne physique » et le déposer par la suite à l’un des bureaux de Service Québec.

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Loi sur la publicité le long des routes

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Loi sur la santé et la sécurité au travail

L’application de cette loi est prise en charge par la CSST.

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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

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Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

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Loi sur la taxe de vente du Québec

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Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

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Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

La loi canadienne sur les droits d’auteurs stipule que toutes les fois qu’une œuvre musicale ou autre est diffusée ou exécutée en public, une redevance doit être versée à l’auteur de cette œuvre.

La société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est l’organisation canadienne de gestion collective des droits d’auteur qui administre la communication et l’exécution des œuvres musicales.

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Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38)

Au Canada, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et son règlement s’appliquent à la plupart des produits offerts sur le marché.

→ Étiquetage des marchandises

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Loi sur l’équité salariale

La Loi sur l’équité salariale a pour objet de corriger, à l’intérieur d’une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine.

La Loi sur l’équité salariale lance un message clair aux chefs d’entreprise, aux organisations syndicales et aux travailleuses : la valeur du travail des femmes doit désormais être rendue visible et reconnue.

À titre de responsable de la Loi sur l’équité salariale, la Commission de l’équité salariale doit surveiller l’implantation et le maintien de l’équité salariale dans toutes les entreprises assujetties à cette Loi.

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Loi sur le tabac

La Loi sur le tabac est une loi québécoise qui réglemente l’usage du tabac dans les lieux publics.

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Loi sur les accidents du travail

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La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Loi sur les compagnies

Loi sur les sociétés par actions du Québec

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Loi sur les corporations canadiennes (S.R.C. 1970, ch. C-32)

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Loi sur les infractions en matière de boisson alcoolique

Il est interdit en tout temps à un détenteur de permis de garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel il n’y a pas le timbre de la SAQ.

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Loi sur les impôts

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Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

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Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement 1990, c. 46, a. 18.

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Loi sur les normes du travail

La Loi sur les normes du travail est une loi québécoise dictant les conditions minimales de travail auxquelles ont droit tous les salariés, ce qui exclut principalement les cadres supérieurs et les travailleurs autonomes.

La Loi sur les normes du travail édicte des normes portant entre autres sur le salaire minimum, les pourboires, les heures de travail, les vacances et jours fériés ainsi que sur la sécurité d’emploi.

L’institution responsable de l’application de cette loi est la Commission des normes du travail.

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Loi sur les permis d’alcool

Pour obtenir un permis d’alcool, il faut remplir le formulaire « Demande de permis d’alcool », que l’on retrouve sur le site de la RACJ, sous la rubrique formulaire et guide.

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Loi sur les produits alimentaires

Au Québec, pour avoir le droit d’exploiter une entreprise qui prépare, garde chaud ou froid, des aliments en vue de les vendre et/ou servir à des consommateurs ou à des bénéficiaires, il faut obligatoirement détenir un permis alimentaire délivré par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ).

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Loi sur les produits dangereux (L.R.C. (1985), ch. H-3)

MÉDIAGRAPHIE

Manuel de gestion-réflexion / Christian Latour ☺

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