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LE COMMERCE DU TOURISME, DE L’HÔTELLERIE ET DE LA RESTAURATION

Constituer une société par actions... les avantages et les désavantages ?

 
3 avril 2024 | Par Christian Latour | Chasseur de connaissances | Mérici Collégial Privé

LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

La société par actions (selon l’OQLF) est une Société distincte et indépendante de ses actionnaires, dont le capital est divisé en actions, chaque actionnaire n’engageant sa responsabilité que jusqu’à concurrence de son apport.

⬅️ Qu’est-ce qu’une société par actions ?


LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

Au Canada et au Québec, toute personne majeure, tout groupe de personnes ou toute personne morale peuvent constituer une société par actions.


CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS... LES AVANTAGES

Selon le site en ligne « droitdespme.com » il y a 28 avantages à faire des affaires à partir d’une société par actions :

1. L’avantage fiscal « classique » de l’entreprise incorporée
Si votre entreprise génère plus d’argent que vous en avez besoin pour vivre, il vaut mieux laisser ce surplus accumuler dans une compagnie, car il reste plus d’argent disponible pour investir. Généralement, on prétend que si une entreprise génère moins de 100 00,00 $ de revenus nets avant impôt, et/ou que l’actionnaire a besoin de tout ce revenu pour vivre, il n’y a pas d’avantage fiscal à être incorporé. Néanmoins, peut-être que l’un ou l’autre des 27 autres avantages énumérés ci-après justifiera l’incorporation.

2. Image projetée
L’image de professionnalisme projetée par une société par actions est très supérieure à celle projetée par un individu faisant affaire seul.

3. Injection de capitaux
Un investisseur accepte beaucoup plus facilement de mettre de l’argent dans une société par actions, car il pense que l’argent servira à l’entreprise et non à payer des dettes personnelles de l’individu. Il peut même s’en assurer.

4. Pouvoir d’emprunt des entreprises incorporées
La société par actions a ses propres actifs et passifs, et donc à sa valeur propre. Il est plus facile, ou moins difficile, pour une société par actions d’emprunter que pour un particulier, car, entre autres, les dettes personnelles des actionnaires ne sont pas les dettes de la société par actions. Les patrimoines sont séparés.

5. Garanties
La société par actions peut donner l’universalité de ses biens en garantie d’un prêt, alors qu’un individu ou une société peut le faire plus difficilement. Il faudra inclure certaines choses et en exclure d’autres. Ça rend le processus plus compliqué.

6. Répartition des profits
Il est plus facile de répartir des revenus par l’intermédiaire d’une société par actions. Il suffit que les individus à qui nous les destinons soient actionnaires.

7. Taux d’imposition d’une entreprise incorporée
Plutôt que d’avoir un taux d’imposition progressif comme pour les particuliers, les taux d’imposition sont fonction du type de revenus générés. Il n’y a donc pas le danger de « faire 1 $ de plus et d’être hyper-imposé », du moins pour les premiers 300 000,00 $ de revenus nets.

8. Taux d’imposition avantageux
Pour l’entreprise exploitée activement via une société par actions, sous certaines conditions, les gouvernements vous réservent une belle surprise : seulement 18 % d’impôt sur les premiers 500 000,00 $ de revenus pour l’année 2017.

9. Achat d’actifs vous appartenant personnellement
Il est possible de vendre à sa compagnie des actifs vous appartenant personnellement et d’être payé en actions ou en argent, sans avoir à payer d’impôt, si vous respectez les critères.

10. Normalisation des revenus
Les entrées de revenus provenant d’une entreprise peuvent être en dents de scie : tantôt c’est très occupé, tantôt c’est le calme plat. L’entreprise incorporée peut vous aider à normaliser vos revenus en laissant accumuler l’argent dans cette structure et en vous la versant régulièrement.

11. Fractionnement du revenu
Par l’intermédiaire d’une société par actions, il est plus facile de payer un revenu à son conjoint, à ses enfants majeurs et à ses proches. Les revenus de la société par actions sont imposables entre les mains de celui qui le reçoit. À cause du taux progressif d’impôt pour les particuliers, il peut être avantageux de se servir de cet outil, si ces personnes ne sont pas déjà imposées au taux maximum.

12. Crédit pour dividendes
Les gouvernements accordent un crédit pour dividende à l’actionnaire. Avec ce crédit pour dividendes, les autorités fiscales veulent rééquilibrer la situation fiscale entre un actionnaire recevant de l’argent dans ses poches, versus l’individu qui n’est pas incorporé et qui reçoit son argent directement. Par contre, puisque le taux de crédit est supérieur à ce qu’il devrait être pour qu’il y ait équivalence, il en résulte en un léger avantage pour le contribuable incorporé, dépendamment de son taux marginal d’imposition et du taux d’imposition de la société par actions.

13. Exemption de gain en capital
La vente d’actions admissibles de petite entreprise exploitée activement donne droit à une exonération de 500 000,00 $ de gain en capital, lorsque certaines conditions sont remplies. Pour un gain de 500 000,00 $, il s’agit d’une économie d’environ 120 000,00 $ ! Il est important de savoir que certaines conditions s’appliquent. Si votre conjoint a également investi dans votre entreprise incorporée, vous pourriez doubler cette exonération de 500 000 $ pour gains en capital.

14. Planification successorale et fiscale
La société par actions permet de tirer avantage au maximum d’une planification successorale et fiscale, car bien des moyens classiques sont impossibles en dehors d’une société par actions. Entre autres, le choix d’une fin d’exercice financier bien choisie permet de différer de l’impôt pour une période de temps.

15. Gel successoral
Grâce à la société par actions, la plus-value de votre entreprise peut être transférée à une personne liée, tout en différant l’impôt qui serait payable par ailleurs.

16. Administration de l’entreprise incorporée
Parce que les sociétés par actions sont mieux structurées et ont un encadrement juridique plus complet, l’administration d’une entreprise incorporée est plus facile et plus rigoureuse.

17. Expansion
À cause de la facilité accrue à l’accès à de nouveaux capitaux et grâce aux garanties que peut accorder une société par actions, l’expansion d’une entreprise incorporée est plus facile.

18. Décès du dirigeant
Les activités de l’entreprise sont moins vulnérables au cas de décès du dirigeant, à plus forte raison si la vie de ce dirigeant était assurée. Les héritiers ont habituellement le choix de continuer les opérations ou de vendre. Cet avantage existe parce que l’individu n’est pas l’entreprise : c’est la société par actions qui est l’entreprise.

19. Subventions
Beaucoup de subventions gouvernementales ne sont offertes qu’aux entreprises qui se sont incorporées. Vérifiez !

20. S’embaucher soi-même
La société par actions est si flexible qu’elle permet d’embaucher son actionnaire et de lui verser des dividendes, salaires et autres avantages. Réduisez vos impôts !

21. Parts divisibles et transférables
Vous pouvez diviser la propriété d’une société par actions comme vous le voulez et pouvez encadrer son transfert comme vous le voulez, avec à peu près pas de contraintes. C’est beaucoup plus difficile avec les autres modes d’exploitation.

22. Le nom d’entreprises incorporées est mieux protégé
Le nom d’une société par actions est mieux protégé que le nom dit d’emprunt d’une société ou d’une entreprise individuelle, car les critères pour le choix sont plus sévères. Par conséquent, le nom d’une société par actions est habituellement plus distinctif. De plus, si on s’incorpore sous la juridiction fédérale, notre nom d’entreprise est protégé dans toutes les provinces du Canada, car à chaque fois qu’une société par actions, fédérale ou provinciale, désire adopter un nom d’entreprise comme le vôtre, votre enregistrement y fera obstacle.

23. Effet structurant
Se constituer en société par actions, acheter des actions, être administrateur, être officier de la société par actions sont tous des gestes à portée émotive et psychologique très forte. On dit « fort et haut à tout l’univers » qu’on est en affaires pour y rester. Souvent, la signature des résolutions d’organisation de la société par actions crée un momentum spécial qui marque l’envol de l’entreprise sur des bases solides.

24. Structure permanente
Une entreprise incorporée n’est pas affectée par le décès, le retrait ou la démission d’un membre de sa structure.

25. Un étranger ne peut devenir actionnaire de votre entreprise incorporée sans votre consentement
Contrairement aux sociétés en nom collectif ou en participation, pour qui la loi prévoit qu’un associé peut se joindre un sous-associé sans le divulguer aux autres associés, un actionnaire ne peut transférer ses actions sans l’approbation des autres, dans le cas d’une société par actions privée ou fermée.

26. Employés
Puisque la société par actions implique une structure permanente, le mode d’exploitation par incorporation engendre généralement chez les employés une attitude de confiance dans l’avenir, donc plus de stabilité et moins de roulement dans le personnel.

27. Au cas de problème…
Puisque l‘entreprise incorporée est indépendante de vous, si elle doit de l’argent et que vous n’avez pas garanti personnellement la dette, vous n’en serez pas responsable si la société par actions n’a pas de liquidités pour payer. Mais attention, l’écran que constitue la société par actions peut être levé si elle a servi à masquer la fraude, l’abus de confiance ou un délit contre l’ordre public. C’est ce qu’on appelle la levée du voile corporatif. De plus, les administrateurs sont généralement responsables personnellement des déductions à la source ainsi que les taxes à la consommation : TPS et TVQ, si la société par actions n’a pas fait les remises appropriées et est insolvable.

28. Succès
À cause des nombreux avantages d’exploiter une entreprise par l’entremise d’une société par actions incorporée, statistiquement, ce type d’entreprise a de bien meilleures chances de succès.

Lire également « La société par actions et les avantages de l’incorporation »


CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS... LES DÉSAVANTAGES

Selon le site en ligne « droitdespme.com » il y a 4 désavantages à faire des affaires à partir d’une société par actions :

1. Frais d’incorporation
Une société par actions provinciale, une société par actions fédérale et même une compagnie Offshore coûtent de l’argent. Il s’agit de frais juridiques et de frais comptables. En plus des frais d’incorporation, payables une seule fois, il y a des frais annuels pour la préparation et la production de rapports et de documents. Ils sont généralement faits par des professionnels, donc engendrant des frais additionnels.

2. Contrôle gouvernemental
Toutes les sociétés par actions ont l’obligation de produire des documents et des rapports. Ils ont pour utilité de permettre aux gouvernements d’exercer un contrôle et une surveillance sur les compagnies. En plus, plus la société par actions grandit, plus on l’examine…

3. Taxe sur le capital, FSS et Loi sur la formation
Notre bon gouvernement provincial prélève annuellement une taxe sur la valeur des actifs des sociétés par actions, qui varie selon les activités de l’entreprise concernée. De ce seul fait, il n’est pas automatiquement avantageux de détenir des immeubles par le biais d’une société par actions. En plus, il faut cotiser au Fonds de Service de Santé, ce qui peut représenter des sommes importantes. Par ailleurs, si notre masse salariale dépasse 250 000,00 $, on doit consacrer obligatoirement 1 % de cette masse à la formation, sur certaines conditions…

4. Secret des opérations de l’entreprise
Puisque généralement, dans une société par actions, les « grands secrets » doivent être partagés au nom de l’efficacité, plus de gens sont au courant de ces fameux « grands secrets », plus ils risquent d’être dévoilés.


⬅️ Qu’est-ce qu’une société par actions ?

⬅️ Constituer une société par actions... les avantages et les désavantages ?

⬅️ Les principales différences entre les sociétés par actions à capital fermé et les sociétés par actions cotées en bourse

⬅️ Les principales sources de financement des sociétés par actions 😎


MÉDIAGRAPHIE

Manuel de gestion-réflexion / Christian Latour


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