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LE COMMERCE DE L’ALIMENTATION ET DE LA RESTAURATION ALIMENTAIRE

Les règles à respecter lors de la déclaration d’un dividende

 
31 juillet 2018 | Par Christian Latour, Mérici Collégial Privé

Selon Girard et al. (2018, p. 478) :

Il est interdit de déclarer un dividende qui réduit le capital légal de la société, c’est-à-dire son capital-actions émis et déclaré.

Il est illégal de verser des dividendes qui mettraient la société dans l’impossibilité de payer ses dettes à l’échéance.

Le dividende doit être versé à même les bénéfices nets de la société, et non à partir de l’investissement de ses actionnaires.

Les administrateurs doivent aussi respecter les règles d’attribution propres à chacune des catégories d’actions. Les différents dividendes doivent toujours être versés dans l’ordre suivant :

1 — le dividende arriéré ;
2 — le dividende cumulatif sur les actions privilégiées ;
3 — le dividende sur les autres actions privilégiées ;
4 — le dividende sur les actions ordinaires.

MÉDIAGRAPHIE

Manuel de gestion-réflexion / Christian Latour

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La première version de ce texte a été mise en ligne le 31 juillet 2018.

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