Chronique légale

Vérification par Revenu Québec : comment réagir ?

31 août 2014

Par Me Marie-Hélène Tremblay, avocate chez Spiegel Sohmer

Tel qu’il en a été discuté dans le cadre du dernier article portant sur les méthodes estimatives employées par Revenu Québec, le nombre de vérifications effectuées par le fisc a augmenté dans les dernières années. Force est d’admettre qu’aucun contribuable québécois n’est à l’abri de ces dites vérifications, et encore moins les restaurateurs et les hôteliers.

Mais quels sont les pouvoirs de Revenu Québec dans le cadre d’une vérification. Quels sont les droits corrélatifs d’un contribuable ? Comment réagir lors d’une vérification fiscale ?

Droits et pouvoirs de Revenu Québec

Les pouvoirs de Revenu Québec en matière de vérifications fiscales sont assez larges puisque nos systèmes fiscaux canadien et québécois sont basés sur le principe de l’autodéclaration et de l’autocotisation. Il est donc essentiel pour les autorités fiscales d’être en mesure de procéder à des vérifications des informations ayant été transmises par les contribuables dans leurs déclarations de revenus afin de s’assurer que celles ci respectent les diverses lois fiscales applicables.

Un vérificateur de Revenu Québec peut donc :

  • a) inspecter, vérifier ou examiner les livres et registres d’un contribuable ;
  • b) inspecter, vérifier ou examiner tout document du contribuable ou d’une autre personne qui se rapporte ou peut se rapporter aux renseignements figurant aux livres et registres du contribuable ou qui devraient y figurer ;
  • c) examiner les biens qui sont à l’inventaire d’un contribuable.

Afin d’effectuer une vérification fiscale, les vérificateurs de Revenu Québec peuvent pénétrer dans les lieux où sont exploitées des entreprises du contribuable, où sont gardés des biens, où sont effectuées des opérations en rapport avec les entreprises et où sont tenus ou devraient être tenus des livres ou registres du contribuable. Toutefois, il n’est pas possible pour un vérificateur de Revenu Québec de vous contraindre à le laisser pénétrer dans une résidence personnelle.

Le vérificateur peut également demander l’aide de toute personne présente sur les lieux qu’il visite afin que cette dernière lui prodigue de l’aide nécessaire et raisonnable pour effectuer sa vérification et lui poser des questions pertinentes aux fins de mener sa vérification.

Il est important pour un contribuable de respecter les pouvoirs du vérificateur et de collaborer avec ce dernier puisqu’en cas de non-respect, Revenu Québec dispose de divers moyens permettant de contraindre un contribuable à se soumettre à ses obligations. Par exemple, Revenu Québec peut procéder à l’émission de demandes péremptoires qui, en cas de non-respect, constituent des infractions pour lesquelles des pénalités financières seront imposées. De plus, le fisc peut obtenir une ordonnance auprès de la Cour du Québec afin de forcer la collaboration d’un contribuable dans le cadre d’une vérification. En cas de non-respect de cette dite ordonnance, le contribuable peut être reconnu coupable d’outrage au tribunal et donc, encore une fois, se voir imposer des amendes et même risquer des peines d’emprisonnement.

De plus, afin de bien se préparer à une potentielle vérification fiscale, il est important de tenir des livres et registres complets pour les entreprises d’un contribuable, et ce, en tout temps. En effet, des livres et registres détaillés et précis faciliteront une vérification rapide et efficace par Revenu Québec. Cela permettra d’éviter des catastrophes en cas de vérifications fiscales. Par exemple, ces données précises permettront de diminuer les risques qu’une méthode estimative de vérification¹ soit employée par Revenu Québec.


Il est important pour un contribuable de respecter les pouvoirs du vérificateur et de collaborer avec ce dernier puisqu’en cas de non-respect, Revenu Québec dispose de divers moyens permettant de contraindre un contribuable à se soumettre à ses obligations.


Les limites imposées aux vérificateurs

Bien que les pouvoirs de vérification de Revenu Québec soient très larges et permissifs, il existe toutefois des limites à ceux-ci et ces limites ne sont malheureusement pas respectées en tout temps par les autorités fiscales.

Tout d’abord, les vérifications doivent être menées par Revenu Québec dans la limite de la raisonnabilité. Ce critère de raisonnabilité peut s’appliquer dans diverses situations, comme les suivantes :

  • a) vérification dans le lieu d’affaires d’un contribuable effectuée à des heures raisonnables ;
  • b) délai raisonnable accordé au contribuable afin qu’il fournisse de la documentation au vérificateur ;
  • c) raisonnabilité dans la pertinence de la documentation demandée à un contribuable ;
  • d) raisonnabilité quant aux coûts engendrés par des demandes de production de documents effectuées auprès du contribuable.

Si, dans le cadre d’une vérification, un contribuable a l’impression que
Revenu Québec a outrepassé ses pouvoirs ou n’a pas respecté ses droits, divers recours s’offrent à lui :

  • entrer en contact avec le supérieur immédiat du vérificateur ;
  • déposer une plainte auprès de la Direction des plaintes de Revenu Québec ;
  • déposer une plainte auprès du Protecteur du citoyen ;
  • effectuer une demande de révision judiciaire ;
  • entreprendre un recours en responsabilité civile (peu envisageable avant la fin du processus avec Revenu Québec).

De plus, les années prescrites limitent les pouvoirs de Revenu Québec en matière de vérification. En effet, lorsqu’une période prescrite fait l’objet d’une vérification (habituellement trois ou quatre années suivant l’émission de la cotisation originale pour une période visée), Revenu Québec a le fardeau de prouver que le contribuable a effectué une présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire ou a commis une faute dans la production de sa déclaration. En l’absence de l’une de ces caractéristiques, Revenu Québec ne peut pas émettre un avis de nouvelle cotisation pour une période prescrite.

Lorsque débute une vérification de Revenu Québec, il est important pour le contribuable de bien anticiper les conséquences potentielles de cette situation. De manière plus particulière, si la vérification porte sur la TPS, la TVQ ou les déductions à la source (DAS), le contribuable doit garder à l’esprit que si des avis de cotisations sont émis en ces matières, les montants cotisés seront immédiatement exigibles par Revenu Québec, et ce, même si des oppositions sont déposées auprès de Revenu Québec ou des appels auprès de la Cour du Québec. Ainsi, il est important de quantifier le plus rapidement possible la responsabilité financière potentielle du contribuable à cet égard et d’analyser la marge de manœuvre de paiement du contribuable ou des garanties qu’il pourra donner.

Finalement, retenir les services d’un avocat spécialisé en matière de litige fiscal dès le moment où une vérification est entreprise par Revenu Québec devrait être envisagé. En effet, selon mon expérience, il est très rare qu’une vérification effectuée par Revenu Québec ne se solde pas par l’émission d’un ou de plusieurs avis de nouvelle cotisation. Ainsi, lorsqu’un avocat spécialisé dans ce domaine est impliqué dès le début du processus de vérification, il peut permettre des réductions considérables des avis de nouvelle cotisation qui seront émis. De plus, il facilitera la transmission d’informations pertinentes et nécessaires, en collaboration avec le comptable de l’entreprise, aux fins de respecter les droits de Revenu Québec tout en protégeant ceux du contribuable.

« Selon mon expérience, il est très rare qu’une vérification effectuée par Revenu Québec ne se solde pas par l’émission d’un ou de plusieurs avis de nouvelle cotisation. »

  • Marie-Hélène Tremblay, avocate chez Spiegel Sohmer
  • ¹ Voir à ce sujet l’article « Restaurants : utilisation de méthodes estimatives par Revenu Québec », magazine Hôtels, Restaurants & Institutions, Été 2014.

Dans cette édition

Une industrie qui se bonifie
Jean-Louis Thémis
Isaac Millian Valladares
Comment gérer les « no-shows » ?
Tendances fromagères en cuisine
Les tables réfrigérées
Unique Thaï par Stéphanie Lavoie
Comment choisir balais, vadrouilles et aspirateurs ?
Concepts pop-up
La créativité : levier de l’innovation
CANARD et FOIE GRAS
Swartland
Des chiffres qui parlent
Palmarès des chaînes de restaurants au Québec et au Canada
Le chouchou du chef Sylvain Levaillant



PROPOSEZ UNE
NOUVELLE !


© HRI 2012-2018
Tous droits réservés.

HRImag est un média francophone (site Web et magazine papier) qui offre de l'information de pointe sur l'industrie des HRI (hôtels, restaurants et institutions.