Une nouvelle loi assouplit les règles en hôtellerie et s’attaque à l’hébergement illégal

 
25 juin 2009

L’Assemblée nationale a adopté le 15 juin dernier la loi modifiant la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et d’autres dispositions législatives. Cette loi vise notamment à résoudre des problèmes spécifiques tels que l’hébergement touristique illégal. Elle vise aussi à supprimer certaines contraintes vécues par les exploitants d’établissements classifiés par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) ou en attente de classification. L’hébergement en pourvoirie sera aussi touché par la loi.

On trouve ainsi parmi les dispositions législatives :

  • l’introduction de la notion d’attestation provisoire qui permettra au demandeur d’une classification d’exploiter son établissement même si l’évaluation de la classification n’a pas été complétée, pendant une période maximum de 12 mois. Auparavant, les propriétaires d’établissements d’hébergement touristique devaient attendre d’obtenir leur classification de la CITQ avant d’exploiter leur entreprise en toute légalité.
  • la possibilité pour les exploitants d’afficher le panonceau délivré par la CITQ uniquement pendant la période d’exploitation
  • la fin de l’obligation d’afficher les prix dans l’établissement, compte tenu des multiples modes de tarification actuels, des nouvelles formules de diffusion de l’information notamment sur Internet et des mesures prévues à la Loi sur la protection du consommateur
  • l’exigence pour un établissement qui fait de la publicité mentionnant la classification que cette classification corresponde à celle qui a effectivement été émise par la CITQ
  • la classification de l’hébergement dans les pourvoiries selon la même approche utilisée pour l’ensemble de l’offre d’hébergement commercial, et ce, grâce au déplacement des responsabilités de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune vers la Loi sur les Établissements d’hébergement touristique et son Règlement d’application.

L’hébergement illégal sera visé dans l’application de la loi

À la suite de l’adoption de cette loi, la ministre prévoit déposer, cet automne, un projet de modifications au Règlement sur les établissements d’hébergement touristique afin de rendre opérationnels les changements à la loi et aussi corriger certains problèmes. Ces modifications devraient notamment cibler l’hébergement touristique illégal, nous a indiqué Raymond Lesage, sous-ministre adjoint à l’accueil et à l’hébergement touristique au ministère du Tourisme. Par exemple, un demandeur de classification devrait, selon ce règlement, avoir l’obligation de fournir à la CITQ un certificat du greffier de la ville ou de la municipalité où il exploite son établissement. Ce certificat attestera que l’établissement visé se conforme à la réglementation municipale. Il pourra notamment indiquer si l’établissement est bien situé dans une zone où il est légal d’offrir de l’hébergement touristique.

La ministre optimiste

« Mes échanges avec les acteurs de l’industrie me permettent d’affirmer que l’ensemble de ces changements seront bien accueillis, a indiqué la ministre du Tourisme. Grâce à ces assouplissements à la Loi, l’industrie touristique pourra se concentrer sur la bonification de l’offre et le rehaussement des installations afin que le Québec demeure une destination touristique extraordinaire », a conclu la ministre Ménard.

Mots-clés: Lois, règlements et permis
Gîtes/Bed & breakfast
Hôtellerie

À lire aussi !

© HRI 2012-2020 Tous droits réservés.
HRImag est un média francophone (site Web et magazine papier) qui offre de l'information de pointe sur l'industrie des HRI (hôtels, restaurants et institutions).