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Un projet de loi pour plafonner les frais de livraison

 
11 mars 2021
Crédit photo: Pixabay

Le ministre de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec André Lamontagne a déposé ce jeudi une mesure législative qui permettrait à Québec d’aller de l’avant avec la demande d’imposer un plafonnement des frais de livraison pour les restaurateurs utilisant les services d’entreprises tels que DoorDash et Uber Eats.

Ce nouveau projet de loi viserait à exiger des entreprises de livraison que les frais réclamés au restaurateur ne dépassent pas 15 % du coût total de la commande avant taxes et un maximum de 5 % pour le service internet si la livraison est faite par le service de commande ou en son nom, pour un total de 20 %. Il impose par ailleurs un maximum de 10 % pour le service internet sur la commande lorsque la livraison est effectuée par quelqu’un d’autre que le service web.

Si le Parlement adopte le projet de loi 87 tel qu’il est proposé, la mesure législative permettrait aux restaurateurs d’adresser une plainte au ministère, dans l’éventualité où le tiers contreviendrait à la loi. Le ministre pourrait lui-même enquêter sur le respect de ses nouvelles consignes. La sanction est lourde pour ceux qui tenteront de défier la loi : celle-ci prévoit des amendes de 5000 $ à 500 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 15 000 $ à 1,5 million $ dans les autres cas, amendes minimales et maximales qui seront « portées au double en cas de récidive ».

Les géants ciblés

Ces mesures ne visent que les gros joueurs, puisqu’elles s’appliquent à un tiers qui fournit des services de livraison à des restaurateurs pour au moins 500 restaurants ». De plus, elles ne s’appliquent qu’aux restaurateurs dont la salle à manger est fermée en raison des mesures sanitaires et ne seront plus en vigueur une fois levé l’état d’urgence sanitaire.

Le projet de loi ferme aussi la porte à une échappatoire qu’auraient pu utiliser les services de livraison en précisant que ceux-ci ne peuvent réduire le montant versé au livreur pour arriver aux pourcentages ordonnés par la loi. Une telle baisse de rémunération pour contourner la loi est également passible des amendes mentionnées ci-dessus.

Le député de Rosemont et responsable solidaire en matière de justice fiscale, Vincent Marissal, salue l’intention de la CAQ de donner suite à la demande de Québec solidaire d’encadrer les frais de livraison, mais déplore que la réduction des frais proposée par le ministre Lamontagne ne s’applique qu’en zone rouge et orange, et expire dès que l’état d’urgence sanitaire sera levé.

« Le ministre Lamontagne se rend enfin à l’évidence : compter sur la bonne volonté des géants de la livraison, ça ne marche pas. Le projet de loi présenté aujourd’hui vient en aide aux restaurateurs étouffés par les frais de Uber Eats et compagnie, mais pour combien de temps ? On s’attendait à une solution permanente, pas un répit temporaire ! Pandémie ou pas, les frais de plus de 30 % chargés par ces entreprises prédatrices sont abusifs et inacceptables. Leur modèle d’affaires, c’est de vampiriser l’économie locale, a déclaré Vincent Marissal. M. Lamontagne doit retourner à la table à dessin et garantir à tous les restaurateurs du Québec que les frais abusifs ne vont pas revenir avec le retour du beau temps. »

Demande d’action collective

En janvier dernier, le gouvernement du Québec avait demandé aux plateformes de livraison de repas de réduire les coûts imposés aux restaurateurs, et un plafond de 20 % de la facture totale avait alors été suggéré. Seule l’entreprise canadienne SkipTheDishes, qui imposait déjà des frais de 20 %, avait accepté. Les partis d’opposition, l’Association Restauration Québec et même la Ville de Montréal avaient demandé au gouvernement Legault de s’interposer dans le dossier.

Une demande d’action collective a par ailleurs été déposée en Cour supérieure par un restaurateur montréalais à la mi-janvier. Celui-ci alléguait dans sa demande que les commissions « au-delà de 15 % de la commande du client sont disproportionnées, usurières et abusives, et donc en violation de l’article 1437 du Code civil du Québec ». Le représentant de la demande d’action collective, le restaurant Deli Boyz de Montréal, vise de plus à obtenir des dommages et intérêts et réclame une injonction pour forcer le plafonnement des frais à 15 % du montant de la commande.

(Avec La Presse Canadienne)

Mots-clés: Québec (province)
Lois, règlements et permis
Restauration
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