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Tim Hortons conclut un projet de règlement pour son appli mobile

 
1er août 2022
Crédit photo: Tim Hortons

Visée par plusieurs actions collectives alléguant que son application mobile a violé la vie privée de ses utilisateurs, la chaîne Tim Hortons dit avoir conclu un projet de règlement qui l’amènerait à offrir gratuitement une boisson chaude et un produit de boulangerie aux personnes concernées. Négocié avec les équipes juridiques impliquées dans les poursuites, le projet de règlement nécessite toutefois l’approbation du tribunal du Québec.

Dans des documents judiciaires, Tim Hortons a indiqué qu’elle supprimerait de manière permanente toutes les informations de géolocalisation qu’elle aurait pu recueillir entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2020. Elle demanderait également aux fournisseurs de services tiers d’en faire autant.

« Toutes les parties conviennent qu’il s’agit d’un règlement équitable et nous attendons avec impatience la décision de la Cour supérieure du Québec, a indiqué dans un communiqué la chaîne dont le projet de règlement concerne quatre actions collectives présentées au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario. Nous sommes convaincus qu’en attendant, les tribunaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario reconnaîtront le règlement. »

Elle a précisé qu’elle enverrait un courriel à ses clients pour les informer du projet de règlement, mais que les allégations soulevées dans les actions collectives n’avaient pas été prouvées devant les tribunaux et qu’il ne s’agissait donc pas d’un aveu d’acte répréhensible.

« Raisonnable dans l’ensemble »

« Nous pensons que c’est un règlement favorable parce qu’il offre une compensation qui a une vraie valeur, a fait savoir dans un communiqué Joey Zukran, un avocat du cabinet montréalais LPC Avocat, qui a déposé l’action collective au Québec. Les cas qui touchent à la vie privée au Canada ne sont jamais des victoires garanties. Dans ce cas, nous avons une forme de garantie, une forme de récupération (...), par opposition à une incertitude qui pourrait durer. »

Le nombre de clients qui ont utilisé l’application au cours de la période de 18 mois n’est pas connu, mais la société mère de Tim Hortons, Restaurant Brands International, a affirmé en mai - lors d’une présentation aux investisseurs - que l’application comptait quatre millions d’utilisateurs actifs au cours du trimestre clos le 31 mars 2022.

Bien que la compensation individuelle puisse sembler peu élevée, l’avocat spécialisé dans la protection de la vie privée chez McInnes Cooper à Halifax, David Fraser, souligne que compte tenu du nombre de personnes potentiellement impliquées, « cela peut être raisonnable dans l’ensemble ». Il ajoute toutefois que d’autres peuvent penser que ce n’est pas assez élevé pour « dissuader de faire d’autres méfaits ».

Une enquête de 23 mois

Le règlement proposé intervient après que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et ses collègues provinciaux de la Colombie-Britannique, du Québec et de l’Alberta ont déterminé le mois dernier, dans un rapport, que les personnes qui avaient téléchargé l’application de Tim Hortons « (avaient) vu leurs déplacements suivis et enregistrés à quelques minutes d’intervalle chaque jour, même lorsque leur application n’était pas ouverte, ce qui contrevient aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels ».

L’enquête d’une durée de 23 mois a été menée après que le journaliste du National Post, James McLeod, ait obtenu des données montrant que l’application Tim Hortons sur son téléphone cellulaire avait suivi sa localisation plus de 2 700 fois en moins de cinq mois, et pas seulement lorsqu’il utilisait l’application.

Une audience devant un tribunal du Québec a été fixée au 6 septembre pour examiner le projet de règlement.

(La Presse Canadienne)

Mots-clés: Canada
Technologie
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