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Tarifs pour la collecte sélective : il vous reste moins de deux mois pour payer

 
14 mai 2007

Une nouvelle qui est passée inaperçue mais qui touche beaucoup d’entreprises québécoises est la mise en place de cotisations afin de financer la collecte sélective par les municipalités. En effet, depuis le 15 mars dernier, les entreprises et organisations visées sont tenues par la loi de s’enregistrer auprès d’Éco Entreprises Québec (ÉEQ), de déclarer la quantité de leurs emballages et imprimés se retrouvant chez les consommateurs et de payer leur contribution. Les commerçants visés avaient 90 jours à partir du 15 mars pour s’enregistrer et faire leur déclaration. De plus, ils avaient 120 jours à compter de cette date pour payer leur contribution, ce qui nous mène au 13 juillet.

Les chaînes de restaurants et d’hôtels sont particulièrement touchées alors que les commerces n’ayant qu’une adresse et ceux produisant moins de 250 kg de matières résiduelles par an sont épargnés. De plus, les commerces dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 million de dollars par année et ceux générant moins de 10 tonnes de matières par année, contenant, emballages ou imprimés, seront tenus à une cotisation fixe annuelle qui s’élève actuellement à 280 $.

Par ailleurs, la contribution est rétroactive, c’est-à-dire que la réglementation s’applique depuis le 1er mars 2005, date d’entrée en vigueur de la législation qui imposait ce tarif. Si les sommes dues ne vous ont pas été réclamées auparavant, c’est que le tarif, lui, n’était pas encore entré en vigueur. Maintenant que c’est chose faite depuis le 15 mars dernier, il est temps de passer à la caisse pour les sommes que vous devez depuis les deux dernières années. Par la suite, cette déclaration devra être faite annuellement.

Les emballages dans la ligne de mire

Que ce soit pour la livraison, le service à l’auto ou les commandes pour emporter, tous les emballages qui se font dans les points de vente visés et en sortent pour se retrouver en bout de ligne chez le consommateur seront pris en compte dans le calcul du montant à payer. Les commerçants visés doivent estimer le poids des emballages qu’ils utilisent annuellement, ce qui, à première vue, ne semble pas si facile. Toutefois, le système de déclaration en ligne disponible sur le site d’ÉEQ est accompagné de calculateurs qui peuvent aider certains exploitants à faire cette estimation.

En ce qui concerne les produits reçus déjà emballés dans un commerce, comme les bouteilles de jus ou les sachets de ketchup, ce sera au premier importateur de ces produits ou au propriétaire de la marque, si le produit est fait au Québec, à payer la contribution qui s’y rattache.

Hôtels et restaurants devront déclarer leurs publicités imprimées

Vous annoncez votre dernier menu ou vos forfaits de l’été dans des dépliants distribués aux consommateurs par les portes ou autrement ? Des frais pourront vous être facturés si vous faites partie des entreprises assujetties.

Vous trouverez beaucoup d’information supplémentaire sur le site d’ÉEQ ou encore en appelant l’organisme au 514 987-1700 ou au 1 877 987-1491.

Mots-clés: Québec (province)
Droit
Développement durable
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