Chronique légale

Restaurants : utilisation de méthodes estimatives par Revenu Québec

4 mai 2014

Par Marie-Hélène Tremblay, avocate chez Spiegel Sohmer

Le premier trimestre de 2014 étant maintenant derrière nous, force est d’admettre que les restaurateurs québécois reçoivent encore très régulièrement la visite du fisc. Pourtant, plus de deux années se sont maintenant écoulées depuis l’implantation obligatoire des modules d’enregistrement des ventes (MEV) dans l’ensemble des restaurants de la province. Alors que plusieurs avaient l’impression que les vérifications massives, jusqu’à ce jour effectuées par Revenu Québec dans le secteur de la restauration, diminueraient drastiquement à la suite de l’arrivée du MEV, les vérifications fiscales semblent, au contraire, se multiplier.

Comment ce nombre très élevé de vérifications dans un même secteur peut-il être expliqué ? Selon les données les plus récentes ayant été publiées par Revenu Québec, le gouvernement québécois projette de récupérer d’ici 2018-2019, spécifiquement dans l’industrie de la restauration, plus de deux milliards de dollars grâce à des mesures mises en œuvre aux fins de lutter contre l’évasion fiscale. L’importance des vérifications en matière de restauration a même engendré la rédaction d’un guide intitulé Restauration Méthodes Alternatives qui a été publié dans les dernières années par Revenu Québec. Ce guide porte exclusivement sur les méthodes de vérification fiscale pouvant être adoptées par les autorités fiscales en matière de restauration. Ce document était initialement destiné à un usage exclusif par les employés de Revenu Québec, mais a été obtenu dans les dernières années par des contribuables par le biais de demandes d’accès à l’information. À la lecture de ce volumineux document, on constate que de nombreuses tactiques de vérification de restaurants sont élaborées par Revenu Québec. Selon notre compréhension, ce guide devrait normalement être suivi par les vérificateurs.

MESURES PRÉCONISÉES PAR REVENU QUÉBEC

Mais en quoi consistent concrètement les mesures préconisées par Revenu Québec afin de lutter contre l’évasion fiscale dans le domaine de la restauration ? Lorsque Revenu Québec effectue des vérifications fiscales auprès de restaurants, il emploie de plus en plus fréquemment des méthodes dites estimatives et c’est d’ailleurs le propos principal du guide dont il a été question précédemment. Ces méthodes estimatives consistent, pour le fisc, à utiliser des moyens alternatifs afin de déterminer l’exactitude des ventes effectuées et déclarées par les restaurants. Il existe de nombreuses méthodes estimatives et une même méthode peut être appliquée de diverses manières. De plus, il est également possible de jumeler, dans le cadre d’une même vérification, l’utilisation de plusieurs types de méthodes estimatives.


L’EXEMPLE SUIVANT PORTE SUR LA MÉTHODE ESTIMATIVE LA PLUS RÉPANDUE DANS LE DOMAINE DE LA RESTAURATION :

  • A : Revenu Québec sélectionne un échantillon des ventes effectuées par un restaurant (ex. : 60 jours pris au hasard dans la période totale vérifiée de trois années). Dans cet échantillon, toutes les factures de ventes émises par le restaurant visé sont répertoriées et analysées. De plus, le montant total des ventes générées par le restaurant durant l’échantillon est calculé.
  • B : À même cet échantillon, Revenu Québec choisit un élément représentatif des ventes du restaurant sur lequel sera basée la méthode estimative (ex. : le nombre de litres d’alcool vendu dans l’échantillon est régulièrement utilisé par Revenu Québec comme élément représentatif). Ainsi, Revenu Québec additionne toutes les consommations d’alcool vendues durant l’échantillon sélectionné.
  • C : Revenu Québec détermine, par la suite, le montant de ventes effectuées par le restaurant pour chaque litre d’alcool vendu dans l’échantillon, ce qui permet d’établir un ratio (ex. : le restaurant effectue des ventes de 35 $ pour chaque litre d’alcool vendu, le ratio est donc de 35). C’est ce ratio qui est à la base même de la méthode estimative employée par Revenu Québec.
  • D : Le ratio de ventes effectuées par litre d’alcool vendu est ensuite appliqué par Revenu Québec à tout l’alcool offert à la vente pour la période vérifiée. Ce calcul permet ainsi d’extrapoler les ventes effectuées par le restaurant durant cette période. (ex. : 23 000 litres d’alcool étaient en stock pour la période vérifiée. Cette quantité d’alcool, multipliée par le ratio de 35, permet d’obtenir des ventes extrapolées totales pour cette période de 805 000 $).

Si, par l’utilisation de cette méthode estimative, Revenu Québec détermine que les ventes déclarées par le restaurant visé sont moins grandes que les ventes déterminées à partir de la méthode estimative (ex. : le restaurant a déclaré des ventes de 600 000 $ pour cette même période), la différence entre ces montants sera considérée comme étant des ventes non déclarées par le restaurant (ex. : ventes non déclarées de 195 000 $).


LES CONSÉQUENCES POSSIBLES

La détermination, par Revenu Québec, de ventes non déclarées par l’utilisation d’une méthode estimative peut engendrer de nombreuses cotisations. En effet, Revenu Québec peut émettre des cotisations à l’encontre du restaurant en matière d’impôt relatif aux entreprises (revenus non déclarés), en TPS et en TVQ, en déductions à la source (DAS) ainsi qu’au niveau des actionnaires du restaurant en appropriation des sommes provenant des ventes non déclarées. La facture du fisc peut donc s’avérer très salée.

De plus, les restaurateurs doivent rester aux aguets lorsque des cotisations sont émises en matière de TPS, TVQ et DAS. En effet, malgré une contestation de telles cotisations (en opposition à Revenu Québec et par la suite à la Cour du Québec) ces dettes sont immédiatement percevables par Revenu Québec. Le fisc peut ainsi entreprendre des mesures de recouvrement dès l’émission de ces cotisations tels geler les comptes bancaires ou enregistrer des hypothèques légales.

Toutefois, l’utilisation d’une méthode estimative et les éléments de cette méthode peuvent comprendre de nombreuses failles comme l’utilisation d’un élément non représentatif du restaurant aux fins d’établir un ratio (ex. : alcool vendu dans un restaurant servant principalement des déjeuners !) ou encore une mauvaise comptabilisation des données analysées (ex. : erreurs concernant les quantités d’alcool disponibles pendant la période vérifiée). Ces failles peuvent être soulevées par les restaurateurs et leurs représentants à Revenu Québec et ainsi permettre de faire annuler les cotisations émises ou de les faire diminuer.

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