Chronique légale

Réception d’une cotisation : dois-je payer immédiatement ?

Par Me Marie-Hélène Tremblay, avocate chez Spiegel Sohmer

12 mars 2015

Plusieurs contribuables se demandent, lorsqu’ils reçoivent des cotisations transmises par Revenu Québec ou par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), s’ils doivent immédiatement payer les sommes indiquées. La réponse à cette question, pourtant simple, est plus complexe qu’il n’y paraît.

Tout d’abord, lorsque de nouvelles cotisations sont émises à l’encontre d’un contribuable, celui-ci peut s’opposer à ces cotisations auprès des autorités fiscales, et ce, dans un délai de 90 jours suivant leur émission. Le délai pour loger des oppositions est le même, que ce soit en matière d’impôt personnel, d’impôt corporatif, de TPS, de TVQ et de déductions à la source (« DAS »).

Nombreux sont ceux qui croient, à tort, que le fait de s’opposer à des cotisations suspend leur exigibilité, mais attention, cette présomption n’est malheureusement pas tout le temps exacte. En effet, l’exigibilité de créances fiscales dépend de la nature des dettes :

  • 1. En matière d’impôt corporatif et d’impôt personnel, les créances fiscales deviennent exigibles 90 jours suivant leur émission et, si des avis d’opposition (et subséquemment des appels) sont logés dans ce délai auprès des autorités fiscales, les dettes ne seront pas percevables, et ce, tant que l’issue du litige ne sera pas réglée ;
  • 2. En matière de TPS, de TVQ et de DAS, les dettes sont immédiatement percevables par les autorités fiscales, et ce, dès le moment de l’émission des cotisations, même si des oppositions sont logées ;
  • 3. Pour les grandes sociétés, un minimum de 50 % des dettes d’impôt corporatif doit être défrayé dès le moment de l’émission des cotisations, et ce, même si le contribuable s’engage dans un processus d’opposition.

Bien que les dettes d’impôts personnel et corporatif ne soient pas immédiatement exigibles lorsque le contribuable s’engage dans un processus d’opposition, il est souvent judicieux de payer en partie ou en totalité les cotisations ainsi visées. En effet, même si la perception de ces créances est suspendue pendant le processus d’opposition, il n’en demeure pas moins que les intérêts continuent à s’accumuler sur ces dettes. Conséquemment, un contribuable qui devrait, suivant la fin de son litige, débourser des sommes auprès des autorités fiscales constaterait que ces sommes ont été gonflées des intérêts générés depuis l’émission des cotisations. Un règlement dans un dossier qui peut sembler, de prime abord, très avantageux, peut s’avérer financièrement beaucoup moins intéressant lorsque des intérêts se sont accumulés pendant parfois plusieurs années. Tel que préalablement mentionné, les dettes de TPS, de TVQ et de DAS sont immédiatement percevables par les autorités fiscales, et ce, dès le moment de l’émission des cotisations. Évidemment, les autorités fiscales octroient habituellement une période d’environ un mois au contribuable avant d’entreprendre des mesures de recouvrement suivant l’émission de ces cotisations afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations. De plus, des lettres de recouvrement sont graduellement transmises au contribuable lui indiquant ses obligations de paiement.

Pas en mesure de payer ?

Or, que faire lorsqu’un contribuable n’est pas en mesure de payer les dettes de TPS, de TVQ et de DAS ? La première étape à franchir lorsque des cotisations en ces matières sont émises à l’encontre d’un contribuable est de contacter le département de perception des autorités fiscales¹ afin d’entrer en communication avec l’agent assigné au dossier. Avec cet agent, plusieurs avenues pourront être analysées dont, entre autres, les suivantes :

  • 1. Le contribuable peut décider d’effectuer un paiement complet de ses dettes de TPS, de TVQ et de DAS ;
  • 2. Le contribuable peut tenter de négocier une entente de paiement s’échelonnant sur plusieurs mois avec les autorités fiscales. Selon les informations les plus récentes ayant été transmises par Revenu Québec, une entente de paiement peut s’échelonner sur une période maximale de 60 mois dans les cas où les liquidités d’un contribuable seraient grandement affectées par les mesures de recouvrement effectuées par les autorités fiscales. Évidemment, si une telle avenue est envisagée, les autorités fiscales peuvent demander au contribuable de fournir plusieurs informations et documents dont, entre autres, une analyse de la situation financière du contribuable, les plus récents états financiers et une projection des revenus des prochaines périodes ;
  • 3. Le contribuable peut offrir une sûreté en garantie d’une partie ou de la totalité de la dette de TPS, de TVQ et de DAS. Cette sûreté peut, entre autres, être octroyée à l’aide d’une hypothèque immobilière. Afin de couvrir la totalité d’une dette, la sûreté octroyée doit couvrir le montant des cotisations visées ainsi que des intérêts qui seront générés dans les 12 prochains mois ;
  • 4. Le contribuable peut offrir des paiements ou des sûretés² octroyés par ses administrateurs. Cette avenue peut être intéressante puisque les administrateurs d’une société sont solidairement responsables des dettes de TPS, de TVQ et de DAS avec la société elle-même. Évidemment, avant de donner une telle sûreté ou d’effectuer un tel paiement, il faut mentionner que les administrateurs bénéficient de certains moyens de défense dont la société elle-même ne bénéficie pas. Il est primordial d’analyser la potentielle applicabilité de ces moyens de défense avant toute chose.

Puisque les mesures de recouvrement sont habituellement entreprises très rapidement par les autorités fiscales, il est souhaitable qu’un contribuable qui reçoit un avis de nouvelle cotisation communique rapidement avec son représentant ou directement avec les autorités fiscales afin d’entreprendre un processus de négociation sans tarder. Malheureusement, dans certains dossiers, les obligations fiscales sont telles qu’elles empêchent un contribuable de continuer ses opérations commerciales. En ce sens, il est également possible de faire affaire avec un syndic afin d’analyser la possibilité d’effectuer des propositions consommateurs, des propositions concordataires ou encore d’engager un processus de faillite afin de mettre un terme à des litiges fiscaux. Évidemment, il s’agit de stratégies de dernier recours qui doivent malheureusement parfois être utilisées dans certaines situations particulières.


  • ¹ Consultez : revenuquebec.ca
  • ² Par exemple : une hypothèque, un dépôt à terme, un montant d’argent, etc.

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