RPA : La demande conjointe en réduction de loyer désormais possible
Plusieurs locataires d’une résidence privée pour aînés (RPA) peuvent désormais s’unir pour déposer une demande conjointe en diminution de loyer lorsqu’il y a eu réduction des services offerts. La Loi sur le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) permet désormais à deux locataires ou plus, qui habitent dans une même RPA, de présenter une demande conjointe au tribunal pour que soit diminué leur loyer, lorsqu’il y a réduction de services et que ces services étaient inclus dans le loyer payé.
Il peut s’agir d’une diminution des services de loisirs, par exemple, comme ça a été le cas dans bien des résidences privées pour aînés, à cause des restrictions sanitaires engendrées par la COVID-19. Les RPA ont en effet dû réduire l’offre de services de loisirs et la repenser, afin d’éviter de réunir plusieurs personnes dans une même salle sans possibilité de distanciation ou avec des risques de trop grande proximité.
« Plus tôt cette année, il y avait des voix qui s’élevaient un peu partout pour demander des diminutions de loyer, étant donné que les RPA avaient reçu beaucoup de fonds, de subventions du gouvernement pour adapter les résidences au contexte des mesures sanitaires, a rapporté Marjolaine Deneault, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires. Et puis en fait, énormément de services n’étaient plus donnés par les résidences. Or, souvent, il faut comprendre que les résidents choisissent les RPA pour cette raison-là, pour le milieu de vie. »
Le Tribunal administratif du logement précise qu’une demande conjointe en réduction de loyer doit aussi être notifiée à la RPA en question, avec les pièces à son soutien ou une liste des pièces qui peuvent être accessibles sur demande. Le Tribunal administratif a rendu disponibles sur son site internet d’autres informations, ainsi que les formulaires requis.
Un cas de jurisprudence
Cette nouvelle mesure a été entraînée par une décision datant de la semaine dernière et qui a fait jurisprudence. Un résident qui s’était adressé individuellement au Tribunal administratif du logement avait en effet obtenu une partie de la diminution de loyer qu’il demandait, à cause de la réduction des services de loisirs engendrée par la COVID-19. Le locataire en question, Jacques Martin, habite un logement dans une résidence pour aînés autonomes et semi-autonomes. Il paie un loyer qui inclut les services de loisirs, qu’il choisisse d’en profiter personnellement ou non.
Le Tribunal administratif du logement ne lui a pas accordé la totalité de la diminution de loyer qu’il demandait, soit une baisse de 250 $ par mois pour avril, mai et juin 2020, puis une baisse de 125 $ par mois à compter de juillet 2020 jusqu’au déconfinement total décrété par le gouvernement. Mais le Tribunal a en effet tranché partiellement en sa faveur en lui accordant une diminution de loyer de 90 $ pour avril, mai et juin 2020, puis de 15 $ à compter de juillet 2020. Il a condamné la résidence à payer ces diminutions de loyer à M. Martin, en plus de certains frais.
La RPA en question, Les Habitations Pelletier, à Montréal, avait fait valoir qu’il y avait plutôt eu modification des loisirs offerts aux résidents afin de respecter les consignes sanitaires liées à la COVID-19. Elle avait aussi fait valoir que M. Martin ne profitait pas en personne de cette offre de loisirs, même lorsqu’il y avait d’autres loisirs, avant la pandémie. Mais le tribunal a jugé que comme son loyer incluait une offre de loisirs et que celle-ci avait été modifiée ou diminuée, il devait bénéficier d’une baisse de loyer.
Trouver une solution politique au problème
Depuis que M. Martin a déposé sa demande individuelle, les demandes conjointes sont permises. Il y voit une victoire pour lui et pour les autres aînés, qui ne sont pas aussi combatifs que lui et prêts à défendre leur cause devant le tribunal. « La décision m’est favorable. Le montant n’est pas énorme, mais ce qui est important dans tout ça, c’est que ça devient une jurisprudence pour toutes les personnes âgées qui pourraient en profiter, s’est réjoui M. Martin. Il y a plus de 125 000 personnes âgées dans les RPA. Et je me demande qui est capable de se rendre au Tribunal administratif du logement, quand on parle de personnes de 80, 90 ou 100 ans. »
Il souhaite donc une solution politique au problème. « J’aimerais bien, moi, que ça se rende au bureau de Marguerite Blais (ministre responsable des Aînés) pour qu’elle dépose un arrêté ministériel pour que tout le monde ait ce même droit-là... »
Marjolaine Deneault estime pour sa part que ce qui est important, c’est que le principe a été reconnu par le tribunal, même s’il s’agit d’une pandémie. Les cas similaires remontaient au grand verglas de 1998. « Je sais, pour être en contact avec de nombreux groupes de défense des droits des aînés et avec des résidents eux-mêmes, que ce qui les rebutait, c’était le temps, parce que monsieur Martin a amorcé sa démarche au mois de juin. Ça prend plusieurs mois avant d’être entendu et d’avoir la décision. Mais le fait qu’une personne l’a fait et a eu gain de cause, moi j’ai l’impression que ça va motiver plusieurs autres à entreprendre de telles démarches. »
(Avec La Presse Canadienne)
