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Que pense l’industrie du projet de loi 67 ?

 
26 octobre 2015 | Par Ginette Poulin

Le 22 octobre dernier, la ministre du Tourisme, Dominique Vien, présentait le projet de loi 67, qui vise à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique. Voici un résumé des mesures proposées par ce dernier.

  • Une définition plus large de la notion de touriste : basée sur les définitions de Statistiques Canada et de l’Organisation mondiale du tourisme, celle-ci propose d’inclure toute personne qui se déplace au moins une nuit (jusqu’à un maximum d’un an) à l’extérieur de sa ville de résidence pour effectuer un travail rémunéré et qui à recours à un hébergement privé ou commercial.
  • Un plus grand nombre d’inspecteurs pour de meilleurs résultats : le projet de loi propose de transférer les pouvoirs d’inspection aux trois organismes actuellement responsables d’émettre les attestations de classification, soit la Corporation de l’industrie touristique du Québec, Camping Québec et la Fédération des pourvoiries du Québec. Cette modification ferait passer le nombre d’inspecteurs de 2 à 18. Les deux inspecteurs du ministère du Tourisme déjà en place auraient, quant à eux, le pouvoir d’enquêter, ce qui aiderait à obtenir de meilleurs résultats dans les cas d’infractions.
  • Des amendes plus élevées : celles-ci passeraient de 750 $ à 2 250 $ par jour d’infraction à une somme variant entre 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique et 5 000 $ à 50 000 $ pour une personne morale. Ce qui dissuaderait certainement plusieurs personnes qui exploitent ou souhaitent exploiter un hébergement touristique illégal.
  • Allègement des procédures pour l’exploitant qui ferait une demande de classification : avant d’émettre une attestation de classification, le ministère du Tourisme vérifierait auprès des municipalités si l’exploitation de l’établissement est conforme à la règlementation municipale d’urbanisme sur les usages. De cette façon, l’exploitant n’aurait plus à s’acquitter de cette tâche ni à en payer les frais.

« Ce projet de loi vise à satisfaire autant les hôteliers que les citoyens exploitants et les touristes en venant assurer un encadrement adapté aux nouvelles réalités du marché, a indiqué la ministre Vien lors du dévoilement. [Il] assurerait non seulement aux touristes un plus grand choix d’établissements classifiés et une meilleure appréciation de la qualité et de la sécurité de l’hébergement choisi, mais permettrait également d’alléger les procédures de demandes de classification pour les citoyens exploitants en plus de leur offrir une meilleure compréhension de leurs obligations. »

Les associations réagissent

L’Association des hôtels du grand Montréal (AHGM) dit accueillir favorablement les modifications proposées puisque, par ce projet de loi, le ministère du Tourisme du Québec offre un cadre législatif aux différents types d’hébergement disponibles, et plus particulièrement aux plateformes collaboratives de location en ligne telles qu’Airbnb.

L’AHGM considère également que les divers éléments contenus dans le projet de loi constituent une réponse satisfaisante aux préoccupations exprimées par les hôteliers montréalais puisque les locateurs d’appartements devront désormais percevoir la taxe spécifique sur l’hébergement (qui correspond actuellement à 3,5 % du prix de la chambre), ce qui mènera à un environnement d’affaires plus équitable.

L’Association Hôtellerie Québec (AHQ) salue également le projet de loi déposé par la ministre Vien. « Depuis plus de cinq ans, l’AHQ a multiplié les efforts afin de tenter de sensibiliser le ministère du Tourisme à la nécessité de moderniser la législation sur l’hébergement touristique. Nous sommes très fiers du travail accompli, car ce projet de loi s’inscrit dans le contexte technologique actuel en plus de répondre aux attentes de nos membres », a indiqué le directeur général de l’AHQ, Xavier Gret, par voie de communiqué.

Bien que d’autres instances telles que l’Association québécoise de l’industrie touristique (AQIT), les ATR (associations touristiques régionales) associées et ATS (associations touristiques sectorielles) Québec aient manifesté leur soutien suite à l’annonce du 22 octobre, les regroupements de propriétaires ne sont pas du même avis.

C’est le cas de l’Association des propriétaires du Québec (APQ) et de l’Association des propriétaires d’appartements du Grand Montréal (APAGM) qui estiment que le travail a été fait à moitié et que Mme Vien aurait eu intérêt à consulter son collègue Pierre Moreau, ministre responsable de la Régie du logement. Selon eux, tout locataire devrait aussi se voir obligé d’obtenir l’approbation du propriétaire du lieu d’hébergement ainsi que de sa municipalité.

De son côté, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) réclame la tolérance zéro envers les gens qui sous-louent leur logement sans l’autorisation du propriétaire.

Pour tous les détails sur le projet de loi 67

Illustration : © freedigitalphotos.net par Stuart Miles

Mots-clés: Québec (province)
Lois, règlements et permis
Hôtellerie
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