Projet de loi 100 : un nouveau cadre pour l’hébergement touristique
La loi sur l’hébergement touristique, qui propose une réforme majeure du système d’encadrement actuel de l’hébergement touristique au Québec (projet de loi 100) a été adopté à majorité. Cette loi établit un nouveau cadre législatif qui a pour but de réduire le fardeau administratif des entrepreneurs et de faciliter le rôle d’encadrement des municipalités et soutiendra l’innovation.
« Je suis fière du travail accompli dans le cadre de ce vaste chantier qui introduit un nouveau cadre moderne, efficace et nécessaire pour l’hébergement touristique au Québec, indique dans un communiqué la ministre du Tourisme et ministre responsable des régions de Lanaudière et du Bas-Saint-Laurent, Caroline Proulx. Cette réforme majeure remplace un régime désuet depuis longtemps. Elle va permettre à nos entrepreneurs, qui font la renommée et la fierté du Québec à l’international, d’être encore plus innovants et créatifs. »
La nouvelle loi allégera de façon considérable les formalités administratives et diminuera les coûts pour les exploitants. Elle simplifiera également les règles pour une meilleure compréhension et conformité par les citoyens et les entreprises. Elle appuiera et outillera davantage les municipalités et Revenu Québec dans l’encadrement de l’hébergement collaboratif.
« On donne également encore plus d’outils aux villes pour mieux régir l’hébergement collaboratif sur leur territoire, ajoute Caroline Proulx. Nous avons trouvé un juste milieu entre le droit des citoyens d’exploiter leur résidence principale et le rôle des municipalités d’assurer un milieu de vie paisible grâce à des pouvoirs accrus. Les règles du jeu sont maintenant claires et équitables pour tous. Le travail de Revenu Québec dans la lutte contre l’hébergement illégal sera grandement facilité. Avec cette nouvelle loi, tout le monde y gagne : nos entreprises, nos municipalités et nos citoyens. »
Enregistrement en ligne et déclaration annuelle
La Loi sur l’hébergement touristique, dont l’entrée en vigueur sera déterminée prochainement, remplacera la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2). La classification obligatoire et le panonceau étoilé seront abolis et remplacés par un enregistrement en ligne et une déclaration annuelle de l’offre d’hébergement et des activités et des services qui y sont liés. Le remplacement du régime d’attestation de classification par un enregistrement permettra des économies annuelles estimées à plus de 3 millions $ en temps et en argent pour les entreprises.
Un établissement d’hébergement touristique détenant une attestation de classification valide au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sera automatiquement réputé enregistré. La Loi sur l’hébergement touristique permettra dorénavant à la ministre du Tourisme de refuser, de suspendre ou d’annuler un enregistrement lorsque l’exploitant est déclaré coupable d’une infraction à toute loi ou tout règlement du Québec qui a un lien avec l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique.
La nouvelle loi élargira également les cas où la ministre du Tourisme peut refuser, suspendre ou annuler un enregistrement d’établissement, afin d’appuyer les municipalités dans l’application de leur réglementation en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité et dans l’encadrement de l’hébergement touristique sur leur territoire. Elle contient des mesures de soutien à l’innovation qui permettront, entre autres, la mise en place de projets pilotes ayant pour but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes en matière d’hébergement touristique, dans le respect des compétences municipales.
Les travaux liés à l’élaboration du Règlement sur l’hébergement touristique débuteront incessamment. Un groupe de travail consultatif sera d’ailleurs mis en place, entre autres avec les partenaires municipaux, pour déterminer les modalités pouvant mener à la suspension ou au retrait d’un enregistrement lors d’une infraction à la réglementation municipale ainsi que les types de résidences qui pourront être visés par ces sanctions.
