Nouveautés dans la Loi et le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique
Depuis le 15 avril 2016, des modifications ont été apportées à la Loi et le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique.
Voici les principales modifications faites à la Loi et au Règlement :
- Ajout d’une définition de « Touriste » ;
- Modification de la définition du terme « Établissement d’hébergement touristique » ;
- Suppression de l’obligation, pour l’exploitant d’obtenir un document de la municipalité ;
- Suppression des catégories d’établissement « Village d’accueil » et « meublé rudimentaire » ;
- Ajout d’une unité d’hébergement : le « prêt-à-camper » ;
- Délégation des pouvoirs de refus, suspension et annulation d’une attestation de classification
- Délégation de certains pouvoirs d’inspection aux mandataires chargés de faire la classification
- Augmentation du montant des amendes, surtout dans le cas d’établissements exploités sans attestation de classification
Pour ce qui est de la location via des plateformes comme Airbnb, la loi stipule qu’elles ne contreviennent pas à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, puisque cette entreprise n’est pas un exploitant. En effet, elles ne sont que des plateformes Internet qui offrent des services aux exploitants d’un établissement d’hébergement touristique. Il est cependant de la responsabilité de chacune des personnes qui utilisent ces plateformes de s’assurer que son offre de location d’hébergement touristique est conforme aux lois et règlements en vigueur, et ce, à tous les paliers de gouvernement : municipal, provincial et fédéral.
