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Mobilisation contre la hausse des taux de carte de crédit

 
20 janvier 2010

C’est le 19 novembre dernier que le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, déposait un projet de code de conduite volontaire à l’intention de l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. La période de consultation publique de 60 jours s’étant terminée hier (19 janvier 2010), la coalition québécoise contre la hausse des frais de transaction par carte de crédit et de débit (dont font notamment partie l’AHQ, l’ARQ, l’ATGQ et le CCRQ) a tenu à faire connaître la teneur des commentaires qu’elle a remis lors de ces consultations sur ce projet de code de conduite.

Dans le domaine du HRI, où près de 85 % des transactions sont effectuées par carte de crédit, les hausses de taux imposées par l’industrie des cartes de crédit et de débit font mal aux commerçants. Gilles Defoy, directeur administratif au Château Bonne Entente se désole de voir que « malgré que nos ventes de 2009 soient inférieures à celles de 2008, nos frais de cartes de crédit ont augmenté de 30%. Par rapport à 2005, c’est un bon de 55 % ». Les commerçants réunis afin de discuter des recommandations de la Coalition se demandaient jusqu’à quand ils pourraient tenir sans avoir à refiler ces augmentations de frais à leurs clients.

Voici un résumé des modifications au Code de conduite proposées par la Coalition :

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1- Les réseaux de cartes de débit et de crédit et les acquéreurs feront preuve d’une plus grande transparence et d’une meilleure communication face aux commerçants.

2- Les commerçants recevront un préavis d’au moins 90 jours les informant de toute modification des frais relatifs aux transactions par cartes de crédit et de débit.

3- À la suite d’un avis de modification des frais, les commerçants auront la possibilité d’annuler leur contrat sans pénalité.

4- Les commerçants qui acceptent les cartes de crédit comme mode de paiement ne seront pas obligés d’accepter les cartes de débit d’un même réseau de paiement et vice versa. De plus, il sera possible pour les commerçants de refuser des cartes d’un réseau auquel ils appartiennent.

5- Les commerçants seront autorisés à accorder des rabais ou à charger des frais pour différents modes de paiement (comptant, crédit, débit).

6- Les commerçants peuvent décider s’ils accepteront plusieurs formes de paiement par carte de débit.

7- Sur les cartes de débit ou de crédit, les marques des réseaux sont également mises en valeur.

8- Une carte de paiement ne peut pas être employée à la fois comme carte de débit et de carte de crédit.

9- Seuls les consommateurs qui en font la demande ou qui donnent leur consentement peuvent recevoir une carte de crédit privilège.

10- (Bonification au code de conduite) Tous les taux chargés par un acquéreur aux commerçants devront être compris dans une fourchette de 0,5% entre le taux de base et le taux le plus élevé chargé aux détaillants.

La Coalition propose également qu’un comité de surveillance du Code de conduite soit mandaté pour une période de trois ans afin de rapporter au gouvernement les étapes de mise en place et de suivi du code, ainsi que toute problématique rencontrée dans son application. Le Bureau de la concurrence du Canada apparaît comme l’entité privilégiée par la Coalition pour présider ce comité de façon neutre.

Comme le soulignait Danielle Chayer, vice-présidente et directrice générale de l’AHQ, la Coalition espère des actions de la part du ministre au courant de 2010. Si le Code de conduite volontaire ne se montre pas efficace (puisqu’il sera appliqué sur une base volontaire), il est à souhaiter que le ministre Flaherty en vienne à légiférer cette industrie, comme c’est fait ailleurs dans le monde, notamment en Australie.

La version complète du mémoire « Commentaires sur le code de conduite proposé à l’intention de l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit » est disponible sur le site de l’AHQ.

Mots-clés: Canada
Lois, règlements et permis

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