Message important concernant la TVQ

18 octobre 2012

Les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu une entente afin de mieux harmoniser le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) avec le régime de la taxe sur les produits et services (TPS). Ce changement entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Les modifications suivantes seront donc apportées au régime de la TVQ.

  • 1. La TPS sera retirée de l’assiette de la TVQ, par conséquent vous n’aurez plus à calculer la TVQ sur la TPS. Afin que l’impact sur les finances publiques du Québec soit neutre, le taux de la TVQ sera donc augmenté à 9,975 % et ce, dès le 1er janvier 2013.

Exemple :

  • Calcul actuel : fourniture 100 $, TPS = 5 $, TVQ = 9,98 $ (105 x 9,5 %)
  • Calcul à partir du 1er janvier : fourniture 100 $, TPS = 5 $, TVQ = 9,98 $ (100 x 9,975 %)
  • 2. Le taux de TVQ de 9,975 % s’appliquera à la fourniture taxable d’un bien meuble ou d’un service, si la totalité de sa contrepartie doit être payée après le 31 décembre 2012 et qu’elle n’est pas payée avant le 1er janvier 2013, la TVQ au taux de 9,975 % s’appliquera sur cette partie de la contrepartie.

Exemple :

Vente de 1 000 $ le 15 décembre 2012, modalité de paiement : 500 $ payables le 15 décembre 2012, 500 $ payables le 15 janvier 2013.

  • Contrepartie payable le 15 décembre 2012 : 500 $, TPS = 25 $, TVQ = 49,88 $ (525 x 9,5 %)
  • Contrepartie payable le 15 janvier 2013 : 500 $, TPS = 25 $, TVQ = 49,88 $ (525 x 9,975 %)
  • 3. Si vous avez des sociétés de gestion, celles-ci seront touchées par les modifications entraînées par l’harmonisation. En effet, les services financiers présentement détaxés dans le régime de la TVQ deviendront exonérés à la suite de l’harmonisation, et ce, à compter du 1er janvier 2013.

Cela entraînera donc une perte du droit de réclamer le remboursement de la TVQ (RTI) sur les dépenses encourues pour gagner des revenus d’intérêts, de dividendes dans vos sociétés de gestion. Vous ne pourrez donc pas inclure la TVQ qui deviendra payable après le 31 décembre 2012 sur ces dépenses dans le calcul de vos RTI.

Compte tenu, d’une part, de l’harmonisation et, d’autre part, de la volonté de simplifier l’administration conjointe des deux régimes, les sociétés de gestion inscrites en TVQ sans l’être en TPS devront demander que leur inscription soit annulée en date du 1er janvier 2013.

Source : Revenu Québec et ARQ Info – Par Cathy Bergeron, CPA,CA, Associée déléguée – fiscalité, FBBL

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