LE COMMERCE DE L’ALIMENTATION ET DE LA RESTAURATION ALIMENTAIRE
Les sociétés par actions
La société par actions (selon l’OQLF) est une Société distincte et indépendante de ses actionnaires, dont le capital est divisé en actions, chaque actionnaire n’engageant sa responsabilité que jusqu’à concurrence de son apport.
La société par actions est une personne morale.
Elle peut donc signer des contrats en son nom, acquérir des biens et faire des gains en capital de façon autonome.
L’action de fonder une entreprise comme une société par actions, que ce soit sous le régime fédéral ou provincial, s’appelle constitution en société par actions.
« La société par actions possède une identité juridique distincte avec capital-actions qui est indépendant de ses propriétaires, c’est-à-dire les “actionnaires”. Au sens de la loi, elle constitue une personne morale qui détient sensiblement les mêmes droits et assume les mêmes obligations qu’une personne physique. À ce titre, le ou les actionnaires ne sont responsables que des sommes qu’ils y ont investies. » — Sakaitis et al. (2018, p. 12)
« Le fonctionnement de l’entreprise est régi par une loi ( Loi sur les sociétés par actions L.R.Q., c. S-31.1 ou Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44) ) et, pour en déposer les statuts, les futurs actionnaires doivent remplir certaines formalités. En investissant dans l’entreprise, ils reçoivent en contrepartie une ou des actions. Chaque action confère un vote à son détenteur. Les actionnaires nomment un conseil d’administration qui veillera à la gestion de l’entreprise. » — Sakaitis et al. (2018, p. 12)
« Les principaux avantages de ce type d’entreprise résident dans le fait qu’elle permet d’accumuler de nombreux capitaux et que la responsabilité de chaque actionnaire n’est pas illimitée [...]. La responsabilité des actionnaires se limite à leur mise de fonds. » — Sakaitis et al. (2018, p. 12)
« En tant que personne morale, la société par actions doit régler elle-même les impôts à payer sur ses bénéfices. Les règles et les taux d’imposition sont toutefois différents de ceux des particuliers. Quant à l’actionnaire, il n’est imposé que sur les dividendes que lui verse l’entreprise. » — Sakaitis et al. (2018, p. 12)
« [...] puisque la société par actions est une entité distincte de ses actionnaires, ceux-ci peuvent recevoir un salaire s’ils travaillent dans l’entreprise. » — Sakaitis et al. (2018, p. 12)
« Finalement, il est important de préciser que les sociétés par actions se subdivisent en deux grandes catégories, soit les entreprises à capital fermé et les sociétés cotées. Dans chacune de ses catégories, les sociétés doivent enregistrer leurs transactions et présenter les données financières selon des normes comptables spécifiques. Au Canada, les sociétés à capital fermé utilisent majoritairement les normes comptables pour entreprise à capital fermé, alors que les sociétés cotées utilisent obligatoirement les normes internationales IFRS. » — Sakaitis et al. (2018, p. 12) [1]
« L’abréviation “inc.” à la suite d’un nom d’entreprise signifie “incorporée”. Quant à l’abréviation “Ltée.”, elle signifie “limitée”. Dans les deux cas, il s’agit d’une société par actions. De plus, une seule personne peut détenir toutes les actions d’une société par actions. » — Sakaitis et al. (2018, p. 12)
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Manuel de gestion-réflexion / Christian Latour
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Notes
[1] Introduites au Canada en 2011, les normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards, ou IFRS) constituent le référentiel comptable que doivent appliquer toutes les sociétés ouvertes canadiennes. — Laroche et al. (2016, p. 54)
