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LE COMMERCE DE L’ALIMENTATION ET DE LA RESTAURATION ALIMENTAIRE

Les obligations découlant de contrats de location-financement

 
6 avril 2020 | Par Christian Latour, Professeur Collège Mérici

Les obligations découlant de contrats de location-financement sont des dettes qu’il faut inscrire dans les livres d’une entreprise comme élément du passif non courant.

Selon Laroche, Marmousez et Dissou (2016, p. 130) : « Cette dette correspond à la dette économique, et non légale, que le locataire contracte lorsqu’il loue une immobilisation aux conditions d’un bail assimilable à un achat à crédit. Cette dette fait l’objet des mêmes traitements comptables que les autres dettes non courantes. »

« […] certains contrats de location à long terme sont conçus de façon telle que, d’un point de vue économique., il s’agit d’acquisitions à crédit revêtant la forme de contrats de location. » — Laroche, Marmousez et Dissou (2016, p. 130)

Ainsi, les montants de loyers que le locataire paie tout au long de la durée d’un contrat de location-financement sont considérés comme le remboursement progressif d’une dette contracté pour l’obtention d’un actif. Les montants de loyers ainsi payés sont réputés comprendre les remboursements du capital plus les intérêts.

Pour être considéré comme un contrat de location financement, un bail à long terme doit remplir les conditions générales suivantes :

  • Le locataire deviendra le propriétaire légal du bien à l’échéance du bail (c’est le cas par exemple, lorsque le locataire bénéficie d’une option d’achat à un prix préférentiel à l’échéance du bail).
  • Le bail couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien.
  • Le bail donne le droit au locataire, à la date d’échéance du contrat de location, d’acheter le bien loué à un prix inférieur à la juste valeur de ce bien à cette date.
  • La somme actualisée des loyers échelonnés sur la durée du bail correspond à la quasi-totalité de la valeur marchande du bien au début du bail.
  • L’actif loué possède des caractéristiques si spécifiques que seul le locataire peut l’utiliser sans que des modifications majeures soient apportées au bien en question.

À lire attentivement [1]

Carte mentale

MÉDIAGRAPHIE

Manuel de gestion-réflexion / Christian Latour ☺

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La première version de ce texte a été mise en ligne le 12 octobre 2018.

Notes

[1L’attention est déterminante dans la façon dont nous exécutons n’importe quelle tâche.

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