Les méthodes estimatives de Revenu Québec expliquées aux restaurateurs

24 février 2014 - Par Marie-Hélène Tremblay, avocate

Plus de deux années se sont maintenant écoulées depuis l’implantation obligatoire des modules d’enregistrement des ventes (MEV) dans l’ensemble des restaurants de la province et force est d’admettre que les restaurateurs québécois reçoivent, encore très régulièrement, la visite du fisc. Pourtant, avec l’arrivée du MEV, plusieurs étaient d’avis que les vérifications massives jusqu’à ce jour effectuées par Revenu Québec dans ce secteur diminueraient drastiquement.

Selon les données publiées par Revenu Québec, le gouvernement québécois projette de récupérer spécifiquement dans l’industrie de la restauration, d’ici 2018-2019, plus de 2 milliards de dollars grâce à des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’évasion fiscale.

Mais en quoi consistent concrètement les mesures instaurées par Revenu Québec afin de lutter contre l’évasion fiscale ?

Lorsque Revenu Québec effectue des vérifications fiscales auprès de restaurants, il emploie, de plus en plus fréquemment, des méthodes dites estimatives. Ces méthodes estimatives consistent, pour le fisc, à utiliser des moyens alternatifs afin de déterminer l’ensemble des ventes effectuées par ces restaurants.

Un exemple de méthode estimative très répandue dans le domaine de la restauration :

  • Revenu Québec sélectionne un échantillon des ventes effectuées par un restaurant (ex : 60 jours pris au hasard dans la période totale vérifiée de trois années) ;
  • Dans cet échantillon, Revenu Québec choisit un élément représentatif des ventes du restaurant à partir duquel sera basée la méthode estimative. (ex : le nombre de litres d’alcool vendu dans l’échantillon est régulièrement utilisé par Revenu Québec comme élément représentatif) ;
  • Revenu Québec détermine le montant des ventes effectuées par le restaurant pour chaque litre d’alcool vendu dans l’échantillon, ce qui permet d’établir un ratio (ex : le restaurant effectue des ventes de 35 $ pour chaque litre d’alcool vendu, le ratio est donc de 35) ;
  • Le ratio de ventes effectuées par litre d’alcool vendu est ensuite appliqué par Revenu Québec à tout l’alcool disponible à la vente pour la période vérifiée. Ce calcul permet ainsi d’extrapoler les ventes effectuées par le restaurant durant cette période. (ex : 23 000 litres d’alcool était disponible pour la période vérifiée. Cette quantité d’alcool, multipliée par le ratio de 35, permet d’obtenir des ventes extrapolées totales pour cette période de 805 000 $).

Si, par l’utilisation de cette méthode estimative, Revenu Québec détermine que les ventes déclarées par le restaurant visé sont moins grandes que les ventes déterminées à partir de la méthode estimative, la différence entre ces montants sera considérée comme étant des ventes non déclarées par le restaurant.

La détermination, par Revenu Québec, de ventes non déclarées par l’utilisation d’une méthode estimative peut engendrer de nombreuses cotisations. Des cotisations peuvent être émises pour le restaurant lui-même en impôt, en TPS et en TVQ ainsi que pour les actionnaires du restaurant en appropriation des sommes provenant des ventes non déclarées. La facture du fisc peut donc être très salée.

Toutefois, l’utilisation d’une méthode estimative et les éléments de cette méthode peuvent comprendre de nombreuses failles comme l’utilisation d’un élément non représentatif du restaurant aux fins d’établir un ratio (ex : alcool vendu dans un restaurant servant principalement des déjeuners !) ou encore une mauvaise comptabilisation des données analysées (ex : erreurs quant aux quantités d’alcool disponibles pendant la période vérifiée). Ces failles peuvent être soulevées par les restaurateurs et leurs représentants à Revenu Québec et ainsi permettre de faire annuler les cotisations émises ou de les faire diminuer.

Photo en tête d’article, source : David Castillo Dominici / freedigitalphotos.net

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