L’Association Restauration Québec a récemment interpellé Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, pour savoir si le cannabis devait être intégré dans l’affichage interdisant de fumer à l’intérieur d’un établissement et dans un rayon de 9 mètres autour de ses portes et fenêtres. Dans la réponse, le ministre a confirmé qu’il « est en effet obligatoire pour un commerçant d’avoir une affiche interdisant de fumer du cannabis en plus de celle interdisant de fumer prévue à l’article 11 de Loi concernant la lutte contre le tabagisme ». Ces deux interdictions peuvent figurer sur une seule et même affiche.

Puisqu’il est également recommandé d’indiquer l’interdiction de vapoter pour éviter toute confusion, l’ARQ a produit des affiches rassemblant les pictogrammes de tabac, de cannabis et de vapotage (et disponibles sur son site). « Pour l’instant, l’ARQ n’a pas eu d’écho de la part de membres ayant reçu des amendes pour défaut d’affichage d’interdiction de fumer du cannabis, amende qui est de 500 $ au minimum. »

L’Association signale au passage qu’elle « aurait souhaité une meilleure collaboration du ministère de la Santé et des Services sociaux dans le partage de l’information de cette nouvelle obligation dès la promulgation de la loi l’automne dernier ».

(Photo fournie par ARQ)

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Lois, règlements et permis
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