La société Restaurant Makisu inc. coupable d’avoir utilisé un camoufleur de ventes

 
2 juillet 2009

Revenu Québec annonce que la société Restaurant Makisu inc., qui exploite un restaurant situé à Sainte-Thérèse, a plaidé coupable d’avoir utilisé un camoufleur de ventes, communément appelé zapper, afin de ne pas remettre au fisc des taxes réellement perçues auprès de sa clientèle.

La société Restaurant Makisu inc. a dû payer une amende de 40 000 $ pour
cette infraction. Elle a également reconnu avoir commis d’autres infractions
en produisant des déclarations de taxes fausses ou trompeuses, du 1er août
2004 au 28 août 2008. A cet égard, la société a omis de déclarer des montants de TVQ de 53 750 $.

En plus de rembourser les montants qu’elle a éludés, la société a aussi payé des amendes totalisant 77 205 $ pour les infractions relatives à la TVQ.

À ces amendes s’ajoutent des frais judiciaires de 8372 $.

Revenu Québec rappelle aux contribuables et aux mandataires qu’il doit assurer, en toute équité, la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics.

Mots-clés: 16 Montérégie
Lois, règlements et permis
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