La loi anti-pourriel : êtes-vous conforme ?

30 juin 2014 - Par Ginette Poulin

N’oubliez pas, c’est le 1er juillet que la nouvelle loi C-28, aussi appelée Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques, est entrée en vigueur. Cette dernière aura une incidence sur toute personne, entreprise ou organisation qui fait usage de messages commerciaux électroniques, qui participe à la modification de données de transmission et qui produit ou installe des programmes d’ordinateur.

Grâce à cette initiative, le consommateur aura enfin un meilleur contrôle sur les messages et annonces non sollicités puisqu’il pourra les rapporter auprès du Centre de notification des pourriels. Pour ce qui est des entreprises et des annonceurs, ils devront désormais demander le consentement du destinataire avant d’envoyer des messages de nature commerciale, qu’ils soient dirigés vers des adresses électroniques, des comptes de réseaux sociaux ou des appareils cellulaires.

Bien que des amendes soient prévues pour ceux et celles qui ne respecteront pas la nouvelle loi, celles-ci ne seront pas attribuées avant juillet 2017.

Pour connaître tous les détails concernant la Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques


Le conférencier, blogueur et consultant en marketing Frédéric Gonzalo offre de précieux conseils aux professionnels du tourisme dans son billet du 24 juin dernier, notamment sur les façons d’obtenir le consentement de vos lecteurs :

Des exemples de consentement explicite :

  • Votre site web dispose d’un endroit où les gens peuvent s’inscrire à votre infolettre, en y inscrivant leur courriel. (Preuve de consentement électronique)
  • À la réception de votre hôtel ou restaurant, vous demandez aux gens s’ils souhaitent recevoir vos communications électroniques, et vous inscrivez leur adresse électronique dans votre base de données. (Preuve de consentement verbal)
  • Vous organisez un concours, et les gens doivent s’inscrire. Une case dédiée spécifiquement à votre infolettre, ou à vos offres promotionnelles, est laissée vide et les gens peuvent cocher s’ils souhaitent recevoir ladite information. (Preuve de consentement papier)

Exemples de consentement implicite ou tacite :

  • Vous avez une relation d’affaires avec un consommateur, un client ou touriste. Suite à une transaction, vous avez jusqu’à 24 mois pour maintenir cette relation tacite sans avoir à obtenir un consentement exprès. Évidemment, l’idéal est donc d’obtenir ce consentement pendant cette période.
  • Un client vous demande un renseignement ou un tarif. Vous pouvez le solliciter dans les six mois qui suivent, mais le message devrait idéalement être aligné avec la requête. Exemple de scénario à éviter : une personne contacte votre hôtel ou attrait pour obtenir de l’information sur la possibilité d’emploi au sein de l’entreprise, ne l’inscrivez pas automatiquement pour recevoir des offres promotionnelles.
  • Vous obtenez la carte d’affaires de quelqu’un lors d’un salon, ou action commerciale. Ici encore, vous pouvez solliciter la personne, mais il doit y avoir un lien avec l’échange de carte au préalable. (Lire exemple précédent)

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