La CRFA lance une pétition pour donner suite aux recommandations du Sénat sur le crédit

 
17 juillet 2009 | Par Ginette Poulin

Une pétition pour appuyer les recommandations du Sénat en matière de crédit a été mise sur pied par l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires (CRFA). Cette initiative fait suite au rapport déposé le 30 juin dernier par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce qui fait état des différents problèmes occasionnés aux marchands par les nombreux frais associés aux cartes de crédit et des enjeux qui pourraient être amenés par une concurrence dans le secteur du débit.

Dans son rapport, le Sénat recommande, entre autres :

  • que le gouvernement fédéral crée un « conseil de surveillance » dans le but d’établir un code de conduite pour les systèmes de paiement et d’instaurer des mesures législatives ou réglementaires d’ici le 31 décembre 2009
  • que les marchands puisse négocier collectivement les termes et frais imposés par les compagnies de crédit
  • que les marchands soient autorisés à imposer à leurs clients une surcharge pour l’utilisation de cartes de crédit, qu’ils puissent aviser les consommateurs sur les méthodes de paiement relativement moins coûteuses et refuser les cartes de crédit privilèges assorties de frais plus élevés
  • que les frais des cartes de crédit soient calculés sur la base d’un montant fixe par transaction, et non au pourcentage, et que les frais d’interchange pour toutes les transactions effectuées par carte de débit soient maintenus à zéro pendant une période de trois ans
  • que les banques se voient interdire d’offrir un traitement prioritaire pour les transactions par débit effectuées à partir d’un réseau de leur choix afin que les titulaires de cartes puissent choisir, au point de vente, le mode de paiement qu’ils préfèrent

La CRFA encourage tous les commerçants du Canada à se joindre à elle pour presser le gouvernement à agir dans le sens de ces recommandations en signant la pétition (offerte en anglais seulement).

Consulter le rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Mots-clés: Canada
Lois, règlements et permis
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