La CRFA appuie les sanctions plus sévères envers les logiciels de suppression électronique des ventes

30 septembre 2013 - Par Ginette Poulin

L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires (CRFA) soutient les mesures annoncées le 11 septembre dernier par le gouvernement fédéral pour sévir contre ceux qui produisent, vendent, possèdent ou utilisent les logiciels de suppression électronique des ventes (aussi connu sous le nom de logiciels « zapper »). Selon ces nouvelles mesures, ceux qui possèdent ce type de logiciel seront passibles d’une amende de 5 000 $ à la première infraction et d’une amende de 50 000 $ pour toute infraction subséquente. Pour ceux qui développent ou vendent ce type de logiciel, la première infraction entraînera une amende de 10 000 $ et toute infraction subséquente représentera des frais de 100 000 $.

« L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires accueille avec satisfaction ces mesures qui pénalisent l’économie clandestine et non l’économie officielle, a affirmé Garth Whyte, président-directeur général de la CRFA. Elles ciblent convenablement les fabricants, les installateurs et les utilisateurs des logiciels qui faussent les chiffres de vente, tout en favorisant la compétitivité du milieu des petites entreprises au Canada qui travaillent fort et exploitent leur entreprise dans une transparence totale. »

Selon l’Association, bien qu’au Québec le gouvernement ait pris d’assaut l’économie clandestine en mandatant un module d’enregistrement des ventes ou une "boîte noire" sur les caisses enregistreuses de tous les restaurants et bars de la province, et qu’une aide financière ait été accordée aux propriétaires d’entreprise pour l’installation de ces modules, l’initiative a créé des coûts permanents et plusieurs tracas administratifs pour les propriétaires, dont la grande majorité se conformait déjà à la loi. « Ces ressources pourraient être mieux utilisées pour la création d’emplois et la croissance économique plutôt que de pénaliser les entreprises honnêtes, explique M. Whyte. Le gouvernement fédéral doit être félicité face à cette approche équitable et ciblée qui vise la source du problème et non les propriétaires d’entreprises qui travaillent dur, qui paient leurs impôts et fonctionnent en pleine transparence. »

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