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Frais de carte de crédit et de débit : la coalition se fait entendre au Sénat et à la Chambre des communes

 
14 mai 2009 | Par Ginette Poulin

Le 7 mai dernier, la Coalition québécoise contre les hausses de frais de transaction par carte de crédit et de débit a rencontré les membres du Comité permanent des banques et du commerce du Sénat, à Ottawa. Le groupe de délégués de la Coalition, qui comprenait notamment Danielle Chayer, vice-présidente et directrice générale de l’Association des hôteliers du Québec (AHQ), a réitéré la position du regroupement en faveur d’une intervention gouvernementale pour contrôler les augmentations subies par les milliers de commerçants qu’elle représente.

« Malgré notre nombre et notre valeur économique, nos entreprises membres n’ont aucun pouvoir de négociation avec Visa et MasterCard qui sont rois et maîtres du système de cartes de crédit au Canada », a affirmé Gaston Lafleur, président-directeur général du Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) et porte-parole de la Coalition. « Les entreprises doivent absorber les hausses de frais tout en donnant le meilleur prix possible, eh bien, je suis ici pour vous dire que c’est impossible ! C’est la raison pour laquelle nous n’avons d’autre choix que d’interpeller la classe politique ».

La Coalition reconnaît que les cartes de crédit sont devenues indispensables, mais déplore l’émission de plus en plus courante de cartes à primes qui génèrent des frais beaucoup plus élevés pour les commerçants. Les détenteurs de ce type de cartes sont incités à les utiliser de façon régulière parce qu’elles offrent des primes, mais en bout de ligne, l’ensemble des consommateurs s’en trouve pénalisé puisque les commerçants doivent augmenter leurs prix pour compenser un manque à gagner amené par ces nouveaux frais. Des frais qui, selon la Coalition, servent principalement à payer le marketing visant à attirer de nouveaux utilisateurs et non à améliorer le système de gestion des cartes. Les réactions du Comité sénatorial face à ces informations ne se sont pas fait attendre : « Le consommateur qui paie en argent ou qui utilise une carte de crédit de base doit payer ses produits plus cher à cause de clients comme moi qui possèdent une carte à primes, c’est insensé ! », déplorait le sénateur Irving Gerstein lors de l’audience.

La Coalition rappelle également que la multiplicité des taux et le manque de transparence des relevés font en sorte que le système devient incompréhensible pour le commerçant.

L’hôtellerie prise en otage

« Notre milieu est pris en otage puisque 95 % des transactions dans l’hôtellerie se font par carte de crédit. Pas de crédit, pas de transaction ! », expliquait Danielle Chayer. « Ce n’est plus seulement un mode de paiement, mais un véritable mode de fonctionnement puisque désormais les taux varient, dépendant de la sorte de carte [carte personnelle, carte de compagnie, carte canadienne ou étrangère] et du type de transaction utilisée [par téléphone, par Internet ou directement par le terminal de point de vente]. Comme ce sont toujours les taux les plus élevés qui s’appliquent, ça représente des coûts pouvant varier de 11 000 $ à 65 000 $ de plus par année », précise-t-elle. « De demander [aux clients de payer avec] une carte [plutôt qu’]une autre est illégal, mais ça se fait de plus en plus parce que les frais sont moindres. Certains vont même jusqu’à offrir des pourcentages de rabais aux clients qui paient comptant. »

La coalition demande une règlementation

Au nom de la Coalition, M. Lafleur recommande donc que le système de paiement par carte de crédit soit réglementé et que cette réglementation soit basée sur les coûts réels du système de paiement, comme c’est le cas actuellement en Australie. De plus, la coalition prétend que le Comité sénatorial devrait exiger plus de transparence et de souplesse de la part des compagnies de crédit vis-à-vis des contrats et relevés qui sont fournis aux commerçants ainsi qu’une réduction du nombre de taux différents. La Coalition croit d’ailleurs qu’un taux unique pourrait être fixé si les conditions rigides des contrats ne changent pas.

Qu’en est-il des cartes de débit ?

D’après les témoignages des différents intervenants et spécialistes en économie et en finance qui ont été entendus par le Comité sénatorial, l’arrivée d’un nouveau système de débit amènerait une compétition nécessaire, utile et intéressante pour le marché. La Coalition n’est pas de cet avis : « Malgré l’impression légitime que la présence de plus de joueurs sur le marché du débit entraînera une baisse des taux, nous sommes convaincus que, sans encadrement législatif, les tarifs augmenteront. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit ailleurs dans le monde », observe M. Lafleur. « Présentement, nous avons un système de paiement par carte de débit qui est efficace et peu coûteux. Autant les commerces que les consommateurs en sont satisfaits. Le tarif fixe par transaction, et non celui basé sur la valeur de l’achat, est simple et ne permet pas à Interac de s’enrichir avec l’inflation. »

Selon le directeur des affaires publiques de l’Association des détaillants en alimentation du Québec (ADA), Pierre-Alexandre Blouin, le changement de statut corporatif d’Interac pourrait être lourd de conséquences. « Durant les deux dernières années, nos membres ont constaté des hausses de coûts reliées au crédit de 37,2 %. Une augmentation similaire du tarif de paiement par débit serait catastrophique et aurait inévitablement un effet sur les prix exigés aux consommateurs », prédit M. Blouin. Le président-directeur général de la Fédération canadienne des épiciers indépendants, John Scott, partage cette opinion : « L’arrivée d’un nouveau système d’intérêts ferait faire faillite à plusieurs commerces et particulièrement aux commerçants indépendants. » Alors qu’on sait que la plus grande part des restaurants au Québec sont indépendants, ce n’est rien pour encourager l’industrie.

Dans ses recommandations, la Coalition soutient que des compagnies comme Visa et MasterCard ne devraient pas avoir l’autorisation d’entrer sur le marché canadien du débit en ayant la possibilité d’introduire un frais d’interchange [1] ou d’autres frais basés sur la valeur de la transaction. Les frais liés aux transactions par carte de débit devraient être établis d’une manière transparente et sur la base des coûts d’exploitation du système et le changement de statut corporatif d’Interac devrait être assorti de ces mêmes conditions.

La Coalition devant la Chambre des communes du Canada

Cinq jours après sa rencontre avec les membres du Comité permanent des banques et du commerce du Sénat, la Coalition a témoigné de ses inquiétudes devant le Comité conjoint des finances et de l’industrie de la Chambre des communes, qui étudie le système de paiement par carte de crédit et de débit. Les représentants de l’AHQ, du CQCD et de l’ADA ont à nouveau fait valoir l’effet des hausses de frais sur les entreprises de leur secteur d’activités et ont indiqué l’urgence de fixer des conditions d’entrée d’entreprises telles que Visa et MasterCard sur le marché québécois et canadien du débit. « Les entreprises sont des partisans d’une saine concurrence, mais considèrent qu’un système de compétition en dysfonctionnement avec des coûts cachés, en constant mouvement et hors contrôle, n’est bénéfique ni pour les commerçants ni pour les consommateurs. Dans les circonstances, nous croyons que la responsabilité incombe aux représentants politiques d’agir de façon à assurer la protection des consommateurs contre cette pression inflationniste non contrôlée », a laissé savoir la Coalition.

Rappelons que la Coalition québécoise contre les hausses de frais de transaction par carte de crédit et de débit a vu le jour en octobre 2008 alors que plusieurs associations ont décidé de se regrouper pour dénoncer la hausse des frais de transaction par carte de crédit, les effets du changement de structure corporative d’Interac et l’arrivée de Visa et MasterCard sur le marché du débit. Représentant plus de 30 000 établissements au Québec, la Coalition regroupe les associations suivantes :

  • Association des détaillants en alimentation du Québec (ADA)
  • Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec (AMDEQ)
  • Association des hôteliers du Québec (AHQ)
  • Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction (AQMAT)
  • Association des restaurateurs du Québec (ARQ)
  • Conseil canadien des distributeurs en alimentation - section Québec (CCDA)
  • Conseil des chaînes de restaurants du Québec (CCRQ)
  • Conseil québécois du commerce de détail (CQCD)
Mots-clés: Québec (province)
Canada
Hôtellerie
Restauration
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