LE COMMERCE DE L’ALIMENTATION ET DE LA RESTAURATION ALIMENTAIRE
Assurer la conformité légale de l’établissement de restauration (048D)
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE
LES ÉLÉMENTS DE COMPÉTENCES DÉVELOPPÉS DURANT CE COURS (3-1-60)
- (1) Saisir la portée des lois générales et des lois particulières.
- (2) Veiller à l’application des lois et règlements propres au secteur.
- (3) Informer le personnel quant aux contraintes légales à respecter.
- (4) Interpréter les dispositions légales dans les contrats de gestion.
1. Saisir la portée des lois générales et des lois particulières. [1]
Critères de performance :
- 1.1 Distinction juste des objets et des objectifs des chartes et des codes.
- 1.2 Distinction juste des applications des lois générales du secteur de la restauration alimentaire.
- 1.3 Distinction juste des objets et des objectifs des lois et règlements particuliers au secteur de la restauration alimentaire.
2. Veiller à l’application des lois et règlements propres au secteur. [2]
Critères de performance :
- 2.1 Examen sommaire des activités de l’entreprise au regard des lois générales applicables.
- 2.2 Examen sommaire des activités de l’entreprise au regard des lois particulières applicables.
- 2.3 Anticipation juste de situations irrégulières et de leur gravité.
- 2.4 Recours judicieux à des conseils professionnels juridiques.
- 2.5 Application appropriée de mesures correctives.
3. Informer le personnel quant aux contraintes légales à respecter. [3]
Critères de performance :
- 3.1 Sensibilisation adéquate du personnel au regard des obligations à respecter.
- 3.2 Signalement immédiat des situations irrégulières observées.
- 3.3 Communication de consignes précises sur les actions à prendre.
4. Interpréter les dispositions légales dans les contrats de gestion. [4]
Critères de performance :
- 4.1 Saisie adéquate de la portée des articles du contrat de gestion.
- 4.2 Respect rigoureux des clauses contractuelles.
- 4.3 Recours judicieux à des conseillers juridiques.
Manuel de gestion-réflexion / Christian Latour
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Notes
[1] Cet élément de compétence est en lien direct pour l’ensemble des critères de performance avec l’étude et l’analyse exhaustive de l’environnement externe.
[2] Cet élément de compétence est en lien avec l’étude et l’analyse exhaustive de l’environnement interne. Cet élément de compétence est également en lien avec les études et les planifications nécessaires pour l’ajout d’un nouveau centre de profit.
