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23 juillet 2021

Changements du permis de restaurant pour servir

Les permis de restaurant pour servir et pour vendre seront regroupés en un seul : le permis de restaurant. Les dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques entreront en vigueur le 5 août, tout comme les règlements permettant son application. Le nouveau permis sera envoyé dans les prochains mois et devra être affiché à l’entrée principale de l’établissement. Il pourra être exploité sur base annuelle ou saisonnière. D’ici là, l’actuel permis doit rester affiché.

Le nouveau régime juridique prévoit d’ajouter des options d’exploitation au permis de restaurant. « Pour servir » permettra de laisser les clients consommer sur place ou servir des boissons alcooliques qu’ils ont apportées, sauf celles issues de la fabrication domestique ainsi que des alcools et spiritueux. « Sans mineur » interdit la présence de personnes mineures en tout temps dans l’établissement. Pour rattacher cette option, il faut remplir le formulaire Demande de permis d’alcool sur le site web de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

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