Québec va de l’avant pour stopper la fraude fiscale
Le ministre du Revenu du Québec, Jean-Marc Fournier, a annoncé aujourd’hui la tenue d’un projet pilote qui permettra de tester, en collaboration avec une cinquantaine de restaurants volontaires, un nouveau module d’enregistrement des ventes pour déjouer la fraude fiscale. Ce projet pilote débutera en novembre 2009.
À la suite du projet pilote, l’implantation du module devrait débuter en septembre 2010 et se poursuivre de façon graduelle jusqu’en novembre 2011. À la fin de cette période, tous les restaurateurs auront l’obligation d’utiliser la nouvelle technologie.
Le gouvernement défrayera le coût des appareils
Le coût de chaque appareil, qui est de 650 $, sera entièrement assumé par le gouvernement. Des représentations en ce sens avaient été faites par l’Association des restaurateurs du Québec et il semble bien qu’elles aient été entendues.
Au total, ces nouvelles mesures coûteront 55 millions de dollars. Une dépense justifiée, croit le ministre Fournier, par les sommes importantes détournées des coffres de l’État par l’industrie de la restauration, qui se classe deuxième au chapitre des fraudes fiscales après celle de la construction.
Une économie au noir florissante
Selon une étude du ministère des Finances du Québec pour l’année 2002, la valeur de la production dans le secteur de la restauration se chiffre à 7,9 milliards par an. Le taux d’évasion fiscale étant de 16,2 %, cela signifie une économie au noir de 1,3 milliard de dollars et des pertes fiscales de 303 millions pour l’année 2002.
Pour 2007-2008, ces pertes sont évaluées à 425 millions, ce qui inclut 142 millions de TVQ perçue par les restaurateurs, mais non remise au gouvernement. Cette somme de 425 millions équivaut, selon le ministre Fournier, à 44 500 places en garderie, ou au salaire de 7000 infirmières.
Comment fonctionneront les mesures de contrôle ?
Au module d’enregistrement des ventes s’ajouteront deux autres mesures : l’ajout d’équipes d’inspection spécialisée et une campagne de sensibilisation publique sur l’importance de partir avec la facture lorsque l’on quitte un restaurant.
Le nouveau système sera un micro-ordinateur branché à la caisse enregistreuse et à l’imprimante. Il enregistrera toutes les transactions et produira une facture munie d’un code-barre portant une signature numérique différente pour chaque établissement. Ceci permettra d’empêcher l’utilisation de stratagèmes d’évasion fiscale comme les camoufleurs de ventes, généralement appelés zappers. De plus, les appareils seront sécurisés à l’aide de mécanismes physiques de détection d’intrusion, par exemple, des scellés.
Le module sera la propriété des restaurateurs et ceux-ci pourront l’utiliser pour consulter les données enregistrées sans pouvoir les modifier. Ils pourront aussi imprimer des sommaires périodiques de leurs ventes qu’ils devront transmettre à Revenu Québec pour chacune des périodes de production de la déclaration de taxes. À l’occasion d’inspections, le personnel de Revenu Québec pourra consulter ces données et les copier. Ainsi, si une facture n’est pas produite avec l’appareil, elle ne contiendra pas la signature numérique. S’il y a infraction, un inspecteur pourra alors imposer une amende dont le montant n’a pas encore été déterminé par Revenu Québec.
Il est à noter que Revenu Québec travaille en étroite collaboration avec les représentants de l’Association des restaurateurs du Québec, du Conseil des chaînes de restaurants du Québec, de l’Association des hôteliers du Québec et de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante pour mettre au point le projet pilote et les fonctionnalités du module d’enregistrement des ventes.
Une question d’équité
« C’est une question d’équité pour les restaurateurs, ceux qui respectent leurs obligations fiscales méritent que le gouvernement intervienne pour contrer l’évasion fiscale et favoriser ainsi une concurrence loyale dans l’industrie de la restauration », a souligné le ministre.
