Chronique légale

S’opposer à une cotisation fiscale : Qui supporte le fardeau de la preuve ?

Par Me Marie-Hélène Tremblay, avocate chez Spiegel Sohmer
8 mai 2015

La question du fardeau de la preuve est régulièrement soulevée lorsque des avis de cotisation sont émis à l’encontre d’un contribuable par l’Agence du revenu du Québec (l’« ARQ ») et par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), et que ce contribuable souhaite s’y opposer par le biais de la Direction des oppositions des autorités fiscales, et potentiellement devant la Cour du Québec ou la Cour canadienne de l’impôt. Nous entendons régulièrement l’idée que le fardeau de la preuve incombe au contribuable en matière fiscale. Bien que cette prémisse ne soit pas totalement fausse, elle doit tout de même être grandement nuancée, et ce, à plusieurs égards.

La présomption de validité

Tout d’abord, lorsque de nouvelles cotisations sont émises à l’encontre d’un contribuable, il est faux de dire qu’elles bénéficient d’une présomption de validité en elles-mêmes. En effet, ce qui est présumé valide dans les nouvelles cotisations sont, en fait, les hypothèses factuelles qui ont été formulées par les autorités fiscales et qui ont mené à l’émission de ces nouvelles cotisations. Ainsi, les faits retenus par les autorités fiscales peuvent être présumés valides, mais l’application du droit à ces faits, elle, ne sera
pas présumée valide. De plus, pour que les hypothèses factuelles retenues par les autorités fiscales soient présumées valides, celles-ci doivent être de la connaissance directe du contribuable. Voici donc un exemple simple permettant de comprendre la différence entre des hypothèses factuelles qui sont de la connaissance directe du contribuable de celles qui ne le sont pas :

L’ARQ émet une nouvelle cotisation à l’encontre d’un contribuable, lui refusant des crédits de taxes réclamés quant à des fournitures acquises auprès d’un fournisseur donné. Au soutien du refus de ces crédits, l’ARQ retient les hypothèses factuelles suivantes :

- a) Le contribuable a transigé avec un fournisseur donné ;
- b) Le contribuable n’a pas reçu les services du fournisseur donné ;
- c) Le fournisseur était un délinquant fiscal en ce sens qu’il ne remettait pas les taxes de vente auprès de l’ARQ.

Dans cet exemple, les éléments a) et b) représentent des hypothèses factuelles de la connaissance directe du contribuable puisque ces hypothèses visent le contribuable lui-même. Pour ce qui est de l’hypothèse factuelle c), celle-ci ne doit pas être présumée valide puisque le contribuable lui-même n’est pas la meilleure personne pour témoigner du respect, par le fournisseur donné, de ses obligations fiscales auprès de l’ARQ. En effet, le contribuable n’a pas de connaissance directe de cette situation.

Ainsi, lorsque de nouvelles cotisations sont émises à l’encontre d’un contribuable, il est important qu’avant de produire des explications détaillées ou d’élaborer des arguments, il se penche sur les hypothèses factuelles qui sont retenues contre lui par le ministre afin de bien déterminer le fardeau de la preuve qui lui incombe. Il sera ainsi en mesure d’offrir des réponses claires à ces hypothèses factuelles dans le cadre de sa contestation future. Pour l’aider dans ce cheminement, le contribuable peut demander au département de l’accès à l’information de l’ARC et de l’AR Q de lui fournir tous les documents utilisés dans le cadre d’une vérification donnée. À l’aide de ces documents, le contribuable sera en mesure de bien analyser les fondements des cotisations.

Est-ce que toutes les hypothèses factuelles retenues par le ministre bénéficient de la présomption de validité ? La réponse est non.

Tout d’abord, tel qu’il a été préalablement mentionné plus haut, les hypothèses factuelles qui ne sont pas de la connaissance exclusive du contribuable cotisé ne sont pas visées par cette présomption de validité.

De plus, le fardeau de la preuve initial repose sur les épaules des autorités fiscales lorsque cellesci émettent des cotisations pour des années ou des périodes qui sont prescrites. À cet effet, les autorités fiscales devront donc prouver que le contribuable a effectué une présentation erronée des faits et que cette présentation erronée des faits a été faite par négligence, inattention, omission volontaire ou par fraude de la part du contribuable.

De plus, lorsque les autorités fiscales imposent des pénalités pour négligence flagrante à l’encontre d’un contribuable à même des cotisations, l’émission de ces pénalités n’est pas plus visée par la présomption de validité. Encore une fois, pour maintenir une pénalité pour négligence flagrante, les autorités fiscales devront prouver que le contribuable a sciemment effectué un faux énoncé ou une omission dans une déclaration de revenus ou qu’il l’a fait dans des circonstances équivalant à la faute lourde. Il s’agit donc d’un fardeau de preuve, en matière de pénalité, qui est encore plus lourd sur les épaules des autorités fiscales que celui imposé en matière d’ouverture d’années prescrites.

Bien comprendre les tenants et aboutissants de la notion de fardeau de la preuve en matière fiscale est tout à fait pertinent puisqu’il est souvent mal compris par les contribuables et parfois mal appliqué par les autorités fiscales. Dans le cadre d’une contestation de cotisation, le fait de bien délimiter le fardeau de la preuve est un atout majeur.

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