Chronique légale

Délais pour s’opposer à des cotisations

Par Me Marie-Hélène Tremblay, avocate chez Spiegel Sohmer
3 septembre 2015

Lorsque des nouvelles cotisations sont émises à l’encontre d’un contribuable, celui-ci peut s’y opposer. Pour ce faire, le contribuable devra déposer un avis d’opposition auprès de l’Agence du revenu du Québec (l’« ARQ ») ou de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») dans un délai de 90 jours suivant l’émission de ladite cotisation. Une fois l’opposition produite auprès des autorités fiscales, plusieurs mois s’écouleront avant qu’un agent soit assigné au dossier. C’est à partir de l’assignation d’un agent que les discussions et le processus de représentations débutent réellement au stade des oppositions.



AU-DELÀ DES 90 JOURS

Que faire si le délai de 90 jours pour loger des oppositions est expiré et qu’aucune opposition n’a été produite ? Il est possible, dans un délai d’une année suivant 90 jours après l’émission d’une cotisation de demander une prorogation de délai auprès des autorités fiscales, permettant ainsi de loger des oppositions. Toutefois, il est important de mentionner qu’une telle demande est analysée selon la discrétion des autorités fiscales. Une demande de prorogation de délai pourra être acceptée si le contribuable démontre qu’il était dans l’impossibilité en faits d’agir et que sa demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient.

Par exemple, un contribuable qui aurait fait défaut, de manière consciente, de produire son opposition dans les délais prescrits ne pourra pas démontrer qu’il était en impossibilité en faits d’agir. Dans un autre ordre d’idées, un contribuable qui aurait dûment mandaté dans les délais prescrits un comptable ou un avocat aux fins de produire des oppositions et dont le professionnel en question aurait fait défaut de produire lesdites oppositions, pourrait en effet démontrer qu’il était en impossibilité en faits d’agir puisqu’il avait donné un mandat clair à son représentant. Toutefois, à partir du moment où le contribuable découvre la situation, soit l’absence de production d’une opposition, celui-ci doit présenter la demande en prorogation le plus rapidement possible. Ainsi, le contribuable qui attendrait plusieurs semaines entre la découverte de l’erreur et la production de la demande pourrait se voir refuser ce droit par les autorités fiscales.

LES PROCESSUS D’APPEL

Lorsque le processus d’opposition se termine, il arrive que des cotisations soient intégralement maintenues ou diminuées partiellement. Dans ces cas, un contribuable peut choisir de continuer sa contestation au stade supérieur, soit au stade judiciaire auprès de la Cour du Québec relativement au dossier avec l’ARQ ou auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les dossiers avec l’ARC. Encore une fois, un délai de 90 jours doit être respecté aux fins de loger les avis d’appel à la Cour canadienne de l’impôt et les requêtes à la Cour du Québec. Ce délai de 90 jours commence à courir soit à la date des décisions sur opposition qui maintiennent intégralement les cotisations ou encore à la date des nouvelles cotisations qui sont émises suivant l’opposition.

Un contribuable qui aurait fait défaut de déposer sa requête ou son avis d’appel dans les délais prescrits peut présenter une requête en prorogation de délai auprès des cours visées. Une fois de plus, il s’agit d’une discrétion judiciaire d’accorder ou non aux contribuables une telle demande.

Une fois la requête déposée auprès de la Cour du Québec ou l’avis d’appel déposé auprès de la Cour canadienne de l’impôt, un avocat des autorités fiscales sera attitré au dossier et un processus de négociation ou d’analyse du dossier pourra être entrepris entre le contribuable et l’avocat de l’ARC ou de l’ARQ.

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